Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 2 bis B, dont l'objet est de créer des référents intégrité physique parmi les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Une telle disposition ne relève pas du niveau législatif, mais infra-réglementaire : l'organisation de la nomination de référe...

Alinéas 16 à 19 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer partiellement l'extension de la surqualification pénale d'inceste aux majeurs votée par l'Assemblée nationale. En effet, il apparaît incohérent d'étendre, pour les majeurs victimes, la possibilité de « sur-qualifier » certaines infractions d'incestueuses...

Alinéas 14 et 15 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création d'une circonstance aggravante permettant de réprimer de dix ans d'emprisonnement les « atteintes sexuelles sur mineurs de 15 ans » lorsque les faits s'accompagnent d'un acte de pénétration sexuelle . Votre rapporteur partage la volonté du G...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'extension, adoptée par l'Assemblée nationale, du champ d'application de la surqualification pénale d'inceste aux infractions commises par des cousins germains. En effet, il convient de conserver une définition pénale de l'inceste cohérente avec la définition ...

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° L’article 222-22-1 est ainsi modifié : II. - Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : a) La seconde phrase est ainsi rédigée : « La contrainte morale peut résulter de la différence d’âge existant entre une victime mineure et l’auteur des faits, de l’autorité de droit ou de fait que c...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article 434-3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l'action publique court à compter du jour où tous les éléments constitutifs de l'infraction réprimée par le présent article ont cessé. » Exposé sommaire : Cet amendementvise à af...

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : II. - Alinéa 3 Supprimer cet alinéa III. - Alinéa 4 Supprimer les mots : et aux articles 221-1 à 221-4 et 222-10 du code pénal IV. - Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Au dernier alinéa, les mots : « dudit code » sont rempl...