Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Amendement n° 135 I. - Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 5 1° Remplacer la référence : 222-32 par la référence : 226-3 2° Remplacer la référence : 222-32-1 par la référence : 226-3-1 III. - Alinéa 6 1° Remplacer la référence : 222-32-1 par la référence : 226-3-1 2° Supprimer les mots : Constitue une captation d’image...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cet alinéa n'est pas nécessaire.

Après l’article 2 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 226-14 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les 1° et 2° sont ainsi rédigés : « 1° Au médecin, à tout autre professionnel de santé et à toute autre personne qui informe le procureur de la République ou toute autre autorité judiciaire, ou toute autorité médicale ...

Amendement n° 131 A. – Alinéa 10 Supprimer les mots : ou de tenter d’administrer B. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : ... – À l’article 222-31 du même code, la référence : « 222-30 » est remplacée par la référence : « 222-30-1 ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel

Alinéas 6 et 7 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : III. – Le premier alinéa de l'article 434-3 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le mot : « eu » est supprimé ; 2° Après le mot : « administratives », sont insérés les mots : « ou de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n’ont pas cessé, ». ...

Amendement n°127, alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : II bis. – L'article 9-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : a) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les crimes mentionnés à l’avant-dernier alinéa de l’article 7, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, le délai de presc...

I. - Alinéas 5 à 8 Remplacer ces alinéas par dix-sept alinéas ainsi rédigés : - l’avant-dernier alinéa de l’article 222-8 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La peine encourue est portée à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction définie à l'article 222-7 est commise : « 1° Sur un mineur de quinze ans par un asce...

Alinéas 20 et 21 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : III. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : a) L’article 351 est ainsi rédigé : « Art. 351 . – S'il résulte des débats que le fait comporte une qualification légale autre que celle donnée par la décision de mise en accusation, le président pose une ou plusieu...

I. Avant le chapitre Ier Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le rapport sur les orientations de la politique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes, annexé à la présente loi, est approuvé. II. - En conséquence, compléter le projet de loi par une annexe ainsi rédigée : ANNEXE RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS DE LA POLIT...

Après le mot : loi insérer les mots : d'orientation et de programmation Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement vise à modifier le titre du projet loi, par coordination avec l'introduction en annexe au projet de loi d'un rapport sur les orientations de la politique de lutte contre les violences sexuelles.

Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur la politique publique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes dont sont victimes les enfants, les femmes et les hommes. Cette annexe générale : 1. Récapitule, par ministère et pour le dernier exercice co...

Rédiger ainsi cet article : L’article 1676 du code civil est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est supprimé ; 2° Au troisième alinéa, le mot : « aussi » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l'article 1676 du code civil relatif à la prescription de l’action en rescision de la vente pour cause d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 4 bis, qui vise à permettre aux associations d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour la poursuite de l'infraction d'outrage sexiste. Aussi louable que soit cette possibilité, une telle disposition irait à l'encontre de la volonté d'avoir une san...

I. - Après l'alinéa 23 Insérer onze alinéas ainsi rédigés : 2° Le 5° de l’article 131-3 est ainsi rédigé : « 5° Les peines de stages » ; 3° L’article 131-5-1 est ainsi rédigé : « Art. 131-5-1. - Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement ou lorsqu’une disposition législative le prévoit, la juridiction peut, à la place ou en m...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 7° En raison de l’orientation sexuelle, vraie ou supposée, de la victime. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire du motif homophobe une circonstance aggravante et non un élément constitutif de la nouvelle infraction d’outrage sexiste. Plusieurs personnes entendues par votre rapp...

I. - Alinéas 1 à 8 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : I. Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après la section 1 ter du chapitre V du titre II du livre II , est insérée une section 1 quater ainsi rédigée : « Section 1 quater « De l’outrage sexiste « Art. 225-4-11 . – Le fait d’imposer à une personne, dans l'espa...

A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les mots : « faites aux femmes » sont remplacés par les mots : « sexuelles et sexistes » et, après le mot : « articles », est insérée la référence : « ...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur un ajout introduit à l’Assemblée nationale en première lecture et tendant à modifier les éléments constitutifs de l’infraction de harcèlement sexuel. Actuellement, la définition du délit de harcèlement sexuel inclut notamment le fait d’imposer à une personne,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 2 bis prévoyant la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur « les dispositifs locaux d’aide à la mobilité des victimes de violences sexuelles destinés à leur permettre de se déplacer, notamment pour un examen auprès d’un médecin légiste ou une audi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 2 bis E prévoyant la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur « les dispositifs locaux d’aide aux victimes d’agressions sexuelles, permettant à ces victimes d’être accompagnées et de réaliser les démarches judiciaires au sein même des centres hospi...