Violences au sein de la famille

Le présent amendement tend à informer le procureur de la République de toutes les ordonnances de protection qui sont délivrées. Il est déjà satisfait par le droit positif. Le parquet est présent à tous les stades de l’instance civile. Il reçoit toutes les demandes d’ordonnance de protection et est partie jointe à l’audience dans la plupart des...

Cet amendement vise à porter la durée de l’ordonnance de protection de six mois à un an et à permettre au juge aux affaires familiales de la prolonger « au-delà » si le contexte le justifie. La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a déjà allongé de quatre à six mois ce délai. Les mesures de l’ordonnance de pr...

Permettre à tous les jeunes citoyens de bénéficier, pendant la journée défense et citoyenneté, d’une information sur l’égalité entre hommes et femmes et sur la lutte contre les violences conjugales est une excellente idée. C’est pourquoi la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à étendre l’interdiction de paraître aux défendeurs à une ordonnance de protection en cas de mariage forcé. Le juge aux affaires familiales peut en effet délivrer une ordonnance de protection aux personnes majeures menacées de mariage forcé. Nous ne voyons pas l’intérêt d’ajouter une telle mesure au dispositif existant, leq...

Cet amendement tend à ce que l’exercice du droit de visite du parent privé du droit d’hébergement de son enfant se fasse soit, comme le prévoit le droit positif, dans un espace de rencontre, soit dans un espace protégé. Dans les deux cas, c’est le juge qui désigne le lieu en question. Cette précision nous semble inutile : nous ne voyons pas qu...

Nous avons déjà débattu de cette question. Cet amendement tend à permettre au juge aux affaires familiales de solliciter un compte rendu du détail des rencontres entre parents et enfants, lorsqu’il ordonne un droit de visite dans un espace de rencontre ou avec l’assistance d’un tiers de confiance. Par cohérence avec sa position sur l’amendeme...

Cet amendement tend à réécrire l’article 2 bis de la proposition de loi qui interdit de recourir à la médiation pour déterminer les conditions de l’exercice de l’autorité parentale en cas de violences intrafamiliales. Le texte prévoit que seraient prises en compte les violences alléguées par l’un des parents et non plus des violences co...

Ma chère collègue, je partage votre souci ; il est effectivement très utile que les victimes soient accompagnées. Toutefois, votre amendement est satisfait : l’article 10-2 du code de procédure pénale prévoit déjà un tel accompagnement, ainsi que l’article 10-4. Ils précisent que la victime peut être accompagnée à toutes les étapes de la procé...

Là encore, ma chère collègue, je comprends parfaitement votre préoccupation. De trop nombreuses victimes rencontrent effectivement des difficultés au moment de déposer une plainte. On leur propose alors de déposer une main courante. Cependant, l’adoption de cet amendement ne résoudrait pas la difficulté que rencontrent les femmes sur le terrai...

Effectivement, la commission a adopté ce matin un avis de sagesse, car elle a eu peu de temps pour examiner l’amendement. Elle s’est interrogée sur la rédaction retenue, qui ne paraît pas optimale. Pour autant, les échanges que nous avons eus cet après-midi avec vos services, madame la ministre, et les explications que vous venez de nous donne...

La commission n’ayant pu examiner ce matin cet amendement, j’émettrai un avis personnel. Effectivement, sa rédaction est plus précise et plus claire que la rédaction initiale, ce qui constitue un progrès. Toutefois, nous sommes réservés sur la mesure proposée, qui semble instituer une interdiction de rapprochement ordonnée par le JAF. Or il n’...

À l’heure actuelle, le juge peut faire application de l’article 207 du code civil et décharger l’enfant des aliments qu’il doit à son père en tout ou partie lorsque celui-ci a gravement manqué à ses obligations envers lui, ce qui semble évident s’il a tué sa mère. Mais cela suppose une action en justice, et le dispositif pourrait effectivement...

Mon cher collègue, vous le savez, nous ne sommes pas ici particulièrement favorables aux rapports, tout simplement parce qu’ils sont souvent remis avec retard ou ne contiennent pas les informations que l’on attendait. Je propose donc que la délégation aux droits des femmes ou la commission de la culture se charge de cette évaluation, procède à...

Votre amendement, mon cher collègue, ne vise pas à modifier le code civil, mais tend à compléter l’article 221-5-5 du code pénal qui prévoit qu’en cas de meurtre ou assassinat d’un parent par l’autre, la juridiction se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale du meurtrier. Il s’agit d’ajouter que la juridiction pénale s...

Cette exclusion priverait la personne bénéficiant d’une ordonnance de protection de tout divorce par consentement mutuel, même par consentement mutuel judiciaire. Cela pourrait avoir un effet contre-productif, en conduisant cette femme à renoncer à recourir aux mesures d’urgence de l’ordonnance de protection, de peur de se fermer la voie d’un ...

Ma chère collègue, je suis tout à fait d’accord avec vous sur le rôle remarquable joué par les associations. Toutefois, cette question s’était déjà posée en 2010 et en 2014. Il faut bien comprendre qu’autoriser une association à saisir le juge, avec l’accord de la victime, la constitue partie demanderesse pour une ordonnance qui devrait en pri...

Il n’y a pas de mandat qui soit donné à l’association par la victime. L’association ne peut faire la démarche pour la victime, puisque l’ordonnance de protection sera rendue au nom de cette dernière. Ce n’est pas comme avec un avocat.

Je le répète, l’association n’est pas mandatée pour déposer plainte au nom de la victime.

S’agissant de l’amendement n° 114 rectifié, l’idée de forcer la main du juge en rendant automatique ce qui peut être assimilé à une peine soulève des questions d’ordre constitutionnel. Les choses peuvent évidemment être améliorées, mais dans le cas d’une réforme plus globale, afin de mettre en cohérence les régimes de l’autorité parentale. En...

On bricole… C’est bien la victime qui est demanderesse de l’ordonnance de protection, et cela ne peut se faire par l’intermédiaire d’une association, même avec l’accord de la victime. Je m’exprime sans doute mal, mais l’ordonnance de protection porte le nom de la victime, qui est la seule à pouvoir la demander. Mon avis est donc défavorable.