Violences au sein de la famille

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés : IV. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 344-1 est ainsi rédigé : Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences au sein de la famille, les disposit...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : ayant entraîné la mort de celui-ci II. – Alinéa 7 1° Après le mot : condamné insérer les mots : , même non définitivement, 2° Après le mot : droit insérer les mots : jusqu’à la décision du juge et 3° Remplacer les mots : dans un délai de huit jours dans les conditions prévues à l’ar...

Alinéa 1 Remplacer les mots : , en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie par les mots : et en Polynésie française Exposé sommaire : Depuis l'entrée en vigueur de la loi du pays n° 2012-2 du 20 janvier 2012, relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l’État en matière de droit civil, de règles concernant l’état...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L'article L. 442-8-2 du code de la construction et de l’habitation est applicable aux sous-locataires bénéficiant de cette expérimentation. Exposé sommaire : Amendement de coordination pour tirer les conséquences de la dé codification (précision du statut applicable au sous-locataire dans le...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au 2°, les mots : « du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « et à l'article 138-3 du présent code » ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il n'est pas nécessaire de préciser dans le code de procédure pénale que l'on vise un article qui figure dans le même code.

Alinéa 3 Remplacer les mots : pour les articles par les mots : par les articles Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article 515-11-1 du code civil, dans sa rédaction issue de l’article 2 de la présente loi, est applicable jusqu’au 31 décembre 2022. « Au plus tard six mois avant cette date, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport détaillé de son application. » Exposé sommaire : L...

I. – Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : a) La première phrase est ainsi modifiée : - Le mot : « audition » est remplacé par le mot : « audience » ; - À la fin, sont ajoutés les mots : « à fin d’avis ». II. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : b) À la dernière phrase, les mots : « Elles peuvent se tenir » ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : ou à l’article 132-45-1 du code pénal par les mots : , l’article 132-45-1 du code pénal ou l’article 515-11-1 du code civil Exposé sommaire : Au moment du dépôt de plainte, la victime serait informée qu'elle peut bénéficier d'un bracelet anti-rapprochement. Cet amendement propose que l'information porte égal...

Alinéas 7 à 9 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le comité de pilotage au sein duquel la présence de deux députés et deux sénateurs désignés par leur président est prévu. La création d’un organisme extraparlementaire aux seules fins de superviser une expérimentation temporaire ne semble pas justifiée et ...

Rédiger ainsi cet article : L’article 515-9 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le mot : « couple », sont insérés les mots : «, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, » ; 2° Après le mot : « concubin », sont insérés les mots : «, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, ». Exposé sommaire : L’article 1 er bis vis...

Alinéa 2 Après le mot : conditionnée rédiger ainsi la fin de cet alinéa : à l’existence d’une plainte pénale préalable.» ; Exposé sommaire : L’article 1 er de la proposition de loi tend à faire obstacle à l’exigence d’une plainte préalable comme condition de délivrance d’une ordonnance de protection. Le présent amendement a pour objet d’...

Compléter cet intitulé par les mots : et de la médiation familiale Exposé sommaire : Le présent amendement tend à mettre en cohérence l’intitulé du chapitre I er avec son contenu : il comprend à la fois des mesures relatives à l’ordonnance de protection mais aussi relatives à la médiation familiale.

Alinéa 1 Rédiger ainsi le début de cet alinéa: I. - Les articles 1er, 1er bis , 2 et 2 bis ... (le reste sans changement) Exposé sommaire : Amendement de coordination. En vertu du principe de spécialité législative, les dispositions du code civil ne sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 B demande au Gouvernement la remise d'un rapport annuel sur les conditions de prise en charge des violences faites aux femmes par les forces de police et de gendarmerie et par les juridictions civiles et pénales. D'une manière générale, le Sénat est peu favorable aux demandes de rapports ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 A, inséré par la commission des lois de l'Assemblée nationale, demande au Gouvernement la remise d'un rapport sur les perspectives de développement d'une application téléchargeable sur smartphone, qui permettrait aux victimes de violences de trouver facilement des informations sur les déma...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 230-19 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au 2°, après les mots : « de l’article 138 du code de procédure pénale », sont inséré les mots : «, à l’article 138-3 du même code » ; 2° Au 8°, après les mots : « de l’article 132-45 », sont inséré les mots : ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : dispositif de protection électronique par les mots : dispositif électronique mobile anti-rapprochement Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s'agit de mettre en cohérence la rédaction retenue à l'article 5 pour désigner le bracelet anti-rapprochement avec celle retenue aux articles 3 et 4 de la propo...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par les décrets en Conseil d’État prévus à l'article 515-1 du code civil, à l'article 132-45-1 du code pénal et à l'article 138-3 du code de procédure pénale et au plus tard le 1er septembre 2020. Exposé sommaire : La mise en place du bracelet ant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 ter, inséré par l'Assemblée nationale lors de l'examen du texte en séance publique, prévoit que les personnes à l'encontre desquelles a été rendue une ordonnance de protection ne peuvent acquérir ou détenir une arme quelle qu'en soit la catégorie. Cet article pose plusieurs difficultés. D'...