Protection des victimes de violences conjugales

Nous sommes exactement face à la même problématique que précédemment ; laissons vivre la loi du 28 décembre 2019. Il est trop tôt pour revoir le dispositif. La commission émet, de nouveau, un avis défavorable.

Votre amendement, mon cher collègue, tend à accorder au conjoint étranger d’un étranger ayant un droit au séjour spécifique – un ressortissant communautaire, un apatride, un réfugié ou un bénéficiaire d’une protection subsidiaire – le droit de voir son titre maintenu en cas de rupture de la vie commune du fait de violences conjugales. En temps...

Cet amendement concerne trois types de titres de séjour : les cartes de séjour temporaire « vie privée et familiale », les cartes de résident « conjoint de Français », après trois ans de vie commune, et les cartes de séjour temporaire « regroupement familial ». Il vise à régler les conséquences d’une cessation de la vie commune pour violences c...

Cet amendement vise à assouplir les conditions de délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », en cas de violences conjugales ou de menaces de mariage forcé. En l’état actuel du droit, ces violences ou menaces doivent être attestées par l’obtention d’une ordonnance de protection. Les auteurs de l’...

Madame la sénatrice, quand on vous écoute, on a envie d’adhérer, l’émotion prend le dessus et on voudrait que vous ayez raison, mais – je dis tout de suite mais ! – cela pose un problème d’automaticité : on ne peut pas transformer le juge aux affaires familiales en automate, entrer des données dans une machine et en faire sortir un jugement. Ce...

Nous n’avons pas adopté cette disposition au mois de décembre dernier, parce qu’elle est satisfaite par le droit en vigueur.

Il s’agit d’une demande de rapport sur les violences administratives commises dans le cadre conjugal. Plus qu’un rapport sur ces formes de violence, il convient de sensibiliser les pouvoirs publics à ces situations. Nous demanderons à la garde des sceaux le regard qu’elle porte sur ce sujet. La commission demande donc le retrait de cet amendem...

Bien sûr, l’accompagnement social des victimes est très important pour nous et nous comprenons bien le problème soulevé, mais, bien que ce soit caché, il s’agit tout de même d’une demande de rapport. Nous appliquons donc la jurisprudence habituelle de la commission sur les demandes de rapport – nous ne sommes pas favorables aux rapports, nous l...

Nous venons de voter la suspension automatique de six mois, dans le cadre de la loi Pradié. Nous pensons qu’il est raisonnable de laisser vivre cette loi avant de l’amender. La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Le confinement a été un épisode absolument inédit, sans précédent. Très vite, on a su que son incidence sur les violences conjugales et les violences sur les mineurs serait de première importance. J’espère que le Gouvernement va pouvoir nous communiquer, en séance, des éléments chiffrés et détaillés. Nous savons, madame la secrétaire d’État, q...

Ma chère collègue, vous savez que la commission est, par principe, réservée sur les demandes de rapport. Elle a donc supprimé la demande de rapport qui figurait à l’article 15. Cela ne signifie pas que le sujet que vous venez d’évoquer n’est pas intéressant. Bien au contraire, la question mérite d’être abordée. Cependant, avons-nous réellemen...

Mme Marie Mercier, rapporteur. La mesure proposée via cet amendement coche tellement de cases que la commission émet un avis favorable !

Cet amendement tend à ce que les agents des postes consulaires disposent, dans leur formation initiale et continue, d’une formation sur les violences intrafamiliales, les violences faites aux femmes et les mécanismes d’emprise psychologique, ainsi sur les modalités du signalement de tels faits aux autorités administratives et judiciaires, à l’i...

La citation directe est une procédure qui permet à la victime de surmonter une éventuelle inertie de la justice. Il serait dommage de la supprimer. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Chaque année, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères rend public un rapport sur la situation des Français établis hors de France. Le présent amendement vise à ce que ce rapport comporte désormais des développements consacrés aux violences conjugales chez ces derniers, qui sont aussi concernés par ce phénomène. L’idée est intéressa...

Il semble que cet amendement soit déjà satisfait. En effet, cette interdiction est applicable pendant la durée de l’incarcération du conjoint violent condamné. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Ce protocole est effectivement extrêmement intéressant, mais, comme l’indiquent les auteurs de l’amendement, il est expérimental. Il faudrait qu’il soit évalué avant d’être généralisé. Plutôt qu’un rapport, nous préférons demander au Gouvernement de quels éléments d’évaluation il dispose.

Certes, il peut y avoir des abus, mais, si l’on abroge le délit de non-représentation d’enfant, il ne sera plus possible de sanctionner les parents qui refusent d’appliquer les décisions du juge aux affaires familiales. Cela poserait de gros problèmes pratiques ! Ainsi, un père qui déciderait de soustraire l’enfant ne pourrait plus être sancti...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je veux vous remercier de ce travail collectif qui a permis quelques avancées, notamment sur l’ordonnance de protection, sur le bracelet anti-rapprochement et sur l’accès des mineurs aux sites pornographiques. Sur cette dernière question, vous aurez compris combien l’amende...

Cet amendement tend à prévoir une obligation générale d’information de la victime à toutes les étapes de la procédure pénale. Or de multiples articles du code de procédure pénale prévoient déjà une information de la victime : je pense à l’article 10-2 au début de la procédure, mais aussi aux articles 712-16 et suivants, qui portent sur l’étape...