Protection des victimes de violences conjugales

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsqu’il constate qu’une personne dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne permet à des mineurs d’avoir accès à des contenus pornographiques en violation de l’article 227-24 du code pénal, le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel adr...

Alinéa 3 Après le mot : complice, ajouter les mots : à une peine criminelle ou correctionnelle Exposé sommaire : Précision rédactionnelle pour exclure les condamnations pour violences volontaires de nature contraventionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'article 15, qui contient une demande de rapport relatif aux violences au sein des couples de même sexe. La commission est par principe réservée sur les demandes de rapport, qui ne sont pas toujours remis, ou avec retard, et dont l'apport est parfois limité. Le Gouver...

I. - Alinéa 1 Remplacer les références : 1, 2, 4, 5 et 6 par les références : 4, 6, 6 bis et 12 bis II. - Alinéa 6 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Amendement de coordination. Les articles 1 et 2 de la proposition de loi ont été supprimés et il n'est donc plus nécessaire de prévoir leur application à Wallis-et-Futuna. En revanc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ne présente qu’un apport très modeste au regard de la situation existante dans la mesure où les juridictions peuvent déjà accorder à titre provisoire l'aide juridictionnelle. S'agissant spécifiquement de la situation des victimes de violences conjugales, la circulaire publiée le 28 janvier...

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : II. - Au 5° de l'article 706-53-2 du code de procédure pénale, les mots : lorsque le juge d'instruction a ordonné l'inscription de la décision dans le fichier sont remplacés par les mots : sauf si le juge d'instruction a ordonné de ne pas inscrire la décision dans le fichier . II.- E...

Après l'article 10 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 222-16 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros...

Après l’alinéa 2 insérer un alinéa ainsi rédigé : I bis. - Au premier alinéa de l'article 131-9 du code pénal, la référence : « à l'article 131-6 » est remplacée par les références : « aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 5° bis, 8°, 9°, 11° et 15° de l'article 131-6 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Alinéa 1 Supprimer les mots : spécialement en cas d’infractions commises au sein du couple et relevant de l’article 132-80 du même code, Exposé sommaire : La modification proposée par l'article 9 vise déjà l'ensemble des violence ce qui comprend les violences conjugales qui sont visées par l'article 132-80 du code pénal. Il est donc proposé...

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : se trouve sous l'emprise de leur auteur par les mots : n'est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l'emprise exercée par l’auteur des violences Exposé sommaire : Afin de faciliter l'application de l'article 8, cet amendement vise à préciser les conditions...

Alinéa 4 Remplacer les mots : lorsqu'il lui apparaît par les mots : lorsqu'il estime en conscience Exposé sommaire : Cette modification rédactionnelle vise à insister sur la responsabilité éminente qui incombe au médecin lorsqu'il décide de déroger au secret médical pour venir en aide à une victime majeure de violences conjugales. Dans l...

Rédiger ainsi cet article : L'article 727 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt. » 2° Au dernier alinéa, la r...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 207 du code civil est ainsi modifié : 1° Au second alinéa, après le mot : « débiteur », sont insérés les mots : « ou envers l’un des ascendants, descendants ou frères et sœurs du débiteur » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent se voir totalement ou partiellement déchargés de ...

I. – Dans l’intitulé de cette division, remplacer les mots : à la décharge de l’obligation alimentaire en cas de violences conjugales par les mots : aux exceptions d’indignité en cas de violences intrafamiliales II. – Faire précéder l’article 6 d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé : Section 1 Dispositions relatives...