Protection des jeunes mineurs des crimes sexuels

Revenons-en à l’historique du texte. Mme Annick Billon a déposé une proposition de loi pour protéger les enfants de moins de 13 ans. Vous vouliez en étendre la portée aux enfants de moins de 15 ans. De mon point de vue, il est très compliqué de fixer un seuil d’âge. En effet, comment faire une différence entre un enfant âgé de 13 ans et un jour...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi déposée par Annick Billon et plusieurs de nos collègues, le Sénat est de nouveau amené à se prononcer sur la question de la protection des mineurs contre les violences sexuelles dont ils peuv...

Ma chère collègue, je comprends votre intention, mais je voudrais vous dire que, quand une victime est sidérée, c’est comme si le cerveau se mettait « en pause » pour assurer sa survie. Toutefois, on ne peut pas dire que la contrainte découle de cette réaction, car c’est le contraire qui se produit : la sidération résulte de la contrainte. J’a...

Par conséquent, bien que comprenant votre intention, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Votre amendement, ma chère collègue, a pour objet d’aggraver les sanctions pour le délit de non-dénonciation, avec pour conséquence que l’auteur de l’infraction principale pourra être moins lourdement puni que celui qui n’aura pas signalé l’infraction. L’avis de la commission est donc défavorable.

Nous vous proposons une augmentation du délai de prescription pour le délit de non-dénonciation. Ce délai serait porté à dix ans en cas de non-dénonciation d’un délit et à vingt ans en cas de non-dénonciation d’un crime. Je rappelle qu’actuellement le délai est de six ans pour les délits de droit commun ou les crimes.

Il faut toujours réinterroger nos convictions. Il est certain que la victime « prend perpétuité », mais je considère la prescription comme permettant l’acte de parole. En effet, je me souviens d’une patiente qui m’avait dit qu’elle devait se motiver, car elle n’avait plus que deux ans pour porter plainte. Si le crime est imprescriptible, la vi...

Cet amendement porte sur la question du délai de prescription. Il ne vise pas à instaurer l’imprescriptibilité, mais pourrait parfois aboutir quasiment à ce résultat. Il s’agirait de prévoir une interruption du délai de prescription si l’auteur d’un crime sur mineur commet le même crime sur un autre mineur. Cette interruption ferait courir un ...

Ma chère collègue, oui, le viol est un crime et doit être jugé comme tel. Nous sommes tous d’accord : le viol n’est jamais consenti. Je comprends bien votre intention. Toutefois, cette mesure est vraiment très technique. Elle constitue une réponse au phénomène de la correctionnalisation, qui a des causes plus profondes, notamment des délais t...

Cet amendement, qui vise à autoriser le prélèvement de tissus embryonnaires après une IVG réalisée sur une jeune fille mineure, dans le but de réaliser des analyses génétiques permettant de confondre plus facilement l’auteur d’un viol dans le cas où une procédure judiciaire serait ouverte ultérieurement, pose différents problèmes. Actuellement...

Nous évoquons des violences faites aux enfants. Aussi, je souhaite profiter de votre présence, monsieur le garde des sceaux, pour vous parler des violences liées à l’exposition aux films pornographiques et aux images pornographiques souvent dès le collège. Vous étiez là quand nous avons voté un amendement visant à protéger les mineurs en faisa...

Nous avons beaucoup travaillé sur la question de l’obligation de signalement avec Catherine Deroche, Michelle Meunier et Maryse Carrère. La commission est défavorable à ces deux amendements : sans refaire les débats, le secret professionnel reste absolument intangible.

La commission souhaite conserver l’intitulé de la proposition de loi de Mme Billon que nous avons enrichie d’un aspect préventif.

Je veux dire à mon tour tout mon respect et mon admiration pour les deux personnes que vous venez de citer et que nous avons, bien sûr, auditionnées. Ces amendements tendent à modifier la définition du viol pour prévoir une présomption irréfragable dès lors que les faits sont commis sur un mineur de 15 ans. Cette mesure a été débattue en 2018 ...

Ma chère collègue, je vous félicite sincèrement pour cet amendement. Nous avons tous été extrêmement surpris, voire choqués, par l’arrêt de la Cour de cassation du mois d’octobre dernier, lequel, entre nous, est extrêmement glauque. Quand on en arrive à discuter profondeur, millimètres, mouvement, langue ou doigt…, il faut dire stop ! Dans la...

Il faut laisser aux lois un peu de temps pour vivre et s’appliquer. La loi Schiappa n’a que deux ans ! Annick Billon propose un crime autonome pour les mineurs de 13 ans. Pour le moment, tenons-nous-en là.

Je remercie notre collègue d’avoir déposé cet amendement. Les personnes handicapées sont particulièrement vulnérables, et les atteintes commises sur elles particulièrement révoltantes.

La question mérite une réflexion plus approfondie, parce qu’il existe de nombreuses sortes de handicap mental ; 16 ans n’est peut-être pas toujours le bon seuil d’âge. À titre personnel, je ne suis pas véritablement attachée à ce critère : je pense profondément que chaque personne a un développement propre, qui n’a rien à voir avec son âge. Le...

Cet amendement vise à qualifier de crime tout acte de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur quand cette relation présente un caractère incestueux. Seraient concernés les parents aux premier, deuxième et troisième degrés, soit les parents, grands-parents, frères et sœurs, neveux et nièces et oncles et tantes. Seraient concernés...

… au regard de la nécessité de caractériser l’élément intentionnel du délit. Soyons concrets. Actuellement, un mineur de plus de 15 ans peut avoir des rapports sexuels consentis avec un majeur. Avec un tel dispositif, si une mineure de 17, 5 ans a un rapport consenti avec le concubin de sa sœur, …