Choix du nom issu de la filiation

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, après l’échec de la commission mixte paritaire, nous sommes appelés à nous prononcer en nouvelle lecture sur la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation, adoptée lundi par l’Assemblée nationale. Ce texte important, du point de vue tant des principe...

Notre position a été présentée de manière caricaturale et le refus de toute évolution tendant à mieux prendre en compte l’intérêt de l’enfant et à ne pas transférer une tâche supplémentaire aux communes a entraîné une situation de blocage dont nous devons, malheureusement, prendre acte aujourd’hui. C’est pourquoi la commission des lois n’a pas...

Madame la présidente, monsieur garde des sceaux, mes chers collègues, j’ai le sentiment de vous avoir suffisamment exposé les raisons qui ont motivé le dépôt de cette motion. Il s’agit de prendre acte de la situation de blocage dans laquelle nous nous trouvons, malgré les avancées votées par le Sénat. Je tiens à remercier les collègues qui ont...

 « Bonjour ! Comment vous appelez-vous ? » « Et toi, c’est quoi ton nom ? » Telles sont les premières questions que l’on pose. Le nom, c’est notre identification et notre différenciation. Aussi, je voudrais saluer Mme le président – Mme Gruny –, M. le garde des sceaux – M. Dupond-Moretti –, M. le président de la commission des lois – M. Buffet ...

Cet amendement vise à apporter davantage de souplesse au nom d’usage, en reprenant la rédaction proposée par le Gouvernement.

L’amendement n° 17 de Mme Vogel vise à étendre les choix possibles pour le nom d’usage aux noms des frères, sœurs ou demi-frères et demi-sœurs. Nous avons déjà étendu ces choix aux noms que portent les parents à la naissance – tel est l’objet de l’amendement n° 29. Aller au-delà ajouterait à la confusion des situations, me semble-t-il. Je rapp...

Enfin, l’amendement n° 19 de Mme Vogel vise à permettre au parent n’ayant pas le même nom que l’enfant d’ajouter son nom à titre d’usage, sans l’autorisation de l’autre parent. Notre collègue souhaite que le parent qui n’a pas transmis son nom puisse l’adjoindre de manière unilatérale, sans que l’autre en soit informé ou puisse s’y opposer. Or...

Mon cher collègue, vous voulez avancer à 11 ans l’âge à partir duquel le consentement des mineurs est requis pour changer de nom d’usage. La question de l’âge du consentement, dont nous avons souvent parlé ici, est très délicate. Ce genre de situation peut être un poids énorme pour l’enfant, qui sera pris dans un conflit de loyauté. Il peut re...

Ces deux amendements identiques visent à permettre l’usage par une personne du nom de son conjoint après divorce sur simple demande, sans prendre en compte la volonté de l’ex-conjoint, qui aurait, en quelque sorte – il est un peu étrange de le dire ainsi –, prêté son nom. Quand on épouse un homme, on prend son nom, mais notre nom patronymique,...

L’article 2 est la disposition emblématique de cette proposition de loi de notre collègue député Patrick Vignal. Il est celui qui doit apporter la liberté de choisir son nom de famille une fois dans sa vie. Les députés ont donc souhaité créer une procédure de changement de nom déclarative et décentralisée, afin de permettre à chaque Français m...

Mon cher collègue, vous voulez supprimer l’article 2, mais nous avons retravaillé ce dispositif pour en faire une procédure centralisée qui garde un certain formalisme. Je pense que l’on ne parle pas assez des vertus du formalisme… Je vous propose donc de retirer cet amendement au profit de l’amendement n° 30 de la commission, qui tend à propo...

Chers collègues, je vous ai déjà plus ou moins présenté cet amendement. La commission propose une solution médiane pour assouplir cette procédure de changement de nom, tout en conservant le formalisme et en maintenant un caractère centralisé. Ce qui m’importe, en l’occurrence, c’est que l’intérêt des enfants soit préservé : la décision serait ...

Ces amendements tendent à modifier les règles de dévolution du nom de famille pour rendre obligatoire le double nom, le choix des parents ne portant plus alors que sur l’ordre des noms retenu. L’article 311-21 du code civil a déjà été retouché à quatre reprises, alors qu’il n’avait subi absolument aucune modification depuis la Révolution. Dan...

Il convient de laisser le temps aux administrations et aux professionnels concernés de prendre en compte la réforme envisagée. Un délai de six mois semble donc raisonnable, selon l’adage voulant que les mots « vite » et « bien » ne fonctionnent pas très bien ensemble dans l’administration… J’émets donc un avis défavorable.