Choix du nom issu de la filiation

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi n° 529 (2021-2022), adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative au choix du nom issu de la filiation. Exposé sommaire : Après l’échec de la commission mixte paritaire le 17 fé...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi n° 529 (2021-2022), adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative au choix du nom issu de la filiation. Exposé sommaire : Après l’échec de la commission mixte paritaire le 17 fé...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 61-3-1 du code civil, il est inséré un article 61-3-… ainsi rédigé : « Art. 61-3-…. − Toute personne majeure peut demander à changer de nom en vue de porter l’un des noms prévus par les premier et quatrième alinéas de l’article 311-21. La demande est transmise au ministre de la justice et confirmée ...

Alinéa 6 Après le mot : usage, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : porter l’un des noms prévus par les premier et quatrième alinéas de l’article 311-21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter plus de souplesse au nom d'usage. Toute personne majeure pourrait choisir son nom d'usage selon les modalités de choix qui s'offrent aux...

Remplacer la date : 1 er juillet par la date : 1 er septembre Exposé sommaire : Il convient de laisser le temps aux administrations et aux professionnels concernés de prendre en compte la réforme envisagée. Un délai de six mois semble raisonnable.

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l'article 61 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « N'est pas soumise à un tel intérêt la demande d'intervertir l’ordre de ses deux noms accolés choisi par ses parents, de substituer le nom de famille de l'un d'entre eux à son propre nom ou d'adjoindre à son nom, dans un or...

I. − Alinéa 5 a) Après le mot : faculté insérer les mots : ne peut consister qu'en l'adjonction du nom du parent qui n'a pas transmis le sien, dans la limite d'un nom de famille, et dans un ordre choisi. Elle b) Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut être saisi par l...

Alinéa 4 Après le mot : peut rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , à titre d'usage, intervertir l'ordre de ses deux noms accolés choisi par ses parents, substituer le nom de famille de l'un d'entre eux à son propre nom ou adjoindre à son nom, dans l'ordre qu'elle choisit, le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien, dans la limite d...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° La section 3 du chapitre I er du titre VII est ainsi modifiée : a) L'intitulé est complété par les mots : « et du nom d'usage » ; b) Elle est complétée par un article 311-24-2 ainsi rédigé : Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle pour mettre l'intitulé de...