Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Marie Mercier sur ce dossier
5 amendements trouvés
11/10/2022 — Amendement N° 8 2ème rectif. au texte N° 20222023-020 - Après l'article 7 bis (Adopté)
M. Savin, Mme Bourrat, M. Meurant, Mme Dumont, MM. Cambon, Pellevat, Calvet, Reichardt, Mme Malet, MM. Karoutchi, Som...
Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 11° des articles 221-4, 222-8 et 222-10, après le 16° de l’article 222-12 et après le 15° de l’article 222-13 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À la suite d’une réaction disproportionnée de l’auteur qui s’est senti offensé par la victime. » ...
10/10/2022 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20222023-020 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Karoutchi, Mme Thomas, MM. Bouchet, Courtial, Mme Valérie Boyer, M. Pellevat, Mmes ...
Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 515-11 du code civil est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou un ou plusieurs enfants » sont remplacés par les mots : «, un ou plusieurs enfants ou les animaux de compagnie détenus au sein du foyer » ; 2° Après le 3°, il est insér...
10/10/2022 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20222023-020 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Karoutchi, Mme Thomas, MM. Bouchet, Courtial, Mme Valérie Boyer, M. Pellevat, Mmes ...
Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 515-9 du code civil, après le mot : « enfants », sont insérés les mots : « ou les animaux de compagnie détenus au sein du foyer ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’élargir les conditions de déclenchement des ordonnances de protection des victimes d...
05/10/2022 — Amendement N° COM-6 4ème rectif. au texte N° 20212022-876 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Karoutchi, Mme Thomas, MM. Bouchet, Courtial, Mme Valérie Boyer, M. Pellevat, Mmes ...
Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 515-11 du code civil est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou un ou plusieurs enfants » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs enfants ou les animaux de compagnie détenus au sein du foyer » ; 2° Après le 3°, il est inséré...
05/10/2022 — Amendement N° COM-5 4ème rectif. au texte N° 20212022-876 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Karoutchi, Mme Thomas, MM. Bouchet, Courtial, Mme Valérie Boyer, M. Pellevat, Mmes ...
Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 515-9 du code civil, après les mots : « un ou plusieurs enfants » sont insérés les mots : « ou les animaux de compagnie détenus au sein du foyer ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’élargir les conditions de déclenchement des ordonnances de protecti...
