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Amendement N° COM-6 4ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 octobre 2022 par : M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Karoutchi, Mme Thomas, MM. Bouchet, Courtial, Mme Valérie Boyer, M. Pellevat, Mmes Bellurot, Garriaud-Maylam, M. Le Gleut, Mmes Deroche, Marie Mercier, Richer, Sollogoub, Berthet, Belrhiti, M. Chatillon, Mmes Dumont, Imbert, M. Paccaud, Mme Lassarade, MM. Bernard Fournier, Laménie, Mme Drexler, MM. Charon, Lefèvre, Bonnus, Pascal Martin, Mmes Jacquemet, Létard, M. Savary, Mme Dumas, MM. Saury, Klinger, Somon.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 515-11 du code civil est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou un ou plusieurs enfants » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs enfants ou les animaux de compagnie détenus au sein du foyer » ;
2° Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Statuer sur le sort des animaux de compagnie détenus au sein du foyer ; »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de renforcer la protection des victimes de violence intra familiale, d’une part en leur permettant de se mettre à l’abri sans craindre que l’animal de compagnie resté au foyer subisse des violences et, d’autre part en les libérant d’un chantage affectif sur l’animal qui pourrait les retenir de solliciter une ordonnance de protection.
L‘ordonnance de protection permet au juge aux affaires familiales d'assurer dans l'urgence la protection de victimes de violences conjugales ou intrafamiliales.
L’article 515-11 du code civil, objet de cet amendement, liste les mesures pouvant être prononcées par le juge dans le cadre de cette ordonnance afin de protéger la victime.
Les animaux de compagnie du foyer sont un moyen de pression et de chantage pour l’auteur des violences qui peut menacer de représailles sur l’animal et renforcer ainsi son emprise et son harcèlement sur la victime.
Des études américaines(1) estiment que 89% des femmes ayant un animal de compagnie ont rapporté que celui-ci avait été menacé, blessé ou tué par leur partenaire violent et que 48% des victimes de violences domestiques retardent leur départ en raison de l’animal.
En France en 2020, les forces de sécurité ont enregistré 159 400 victimes de violences conjugales commises par leur partenaire, hors homicides (dont 139 200 femmes)(2). Près d’un foyer sur deux possède un animal de compagnie(3) et près de 70 % des sondés affirment considérer leur animal domestique comme un membre de la famille à part entière (4).
Cette situation n’est donc aucunement anecdotique.
Cet amendement propose donc d’étendre la compétence du juge au sort de l’animal de compagnie du foyer afin que les victimes ne se sentent pas contraintes de rester en raison de menaces ou de violences pouvant s’exercer à l’encontre de leur animal, instrument de manipulation et de chantage.
Le juge se prononcera alors sur l’attribution de la garde de l’animal indépendamment de la propriété.
1 https://www.tandfonline.com/doi/abs/10.2752/089279304786991864
2 Interstats 2020 : ministère de l’intérieur /statistiques publiques sur l’insécurité et la délinquance
3https://www.facco.fr/chiffres-cles/les-chiffres-de-la-population-animale/
4 https://fr.statista.com/a-propos/notre-engagement-pour-la-recherche
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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