Interventions en commissions de Marie Mercier

À chaque fois que nous avons demandé des informations au ministère de l'intérieur, nous les avons obtenues.

L'amendement COM-66 revient sur un ajout introduit par l'Assemblée nationale en première lecture, tendant à modifier les éléments constitutifs de l'infraction de harcèlement sexuel. Actuellement, la définition de ce délit inclut notamment le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle. L'A...

L'amendement COM-14 prévoit qu'en cas de signalement sur un contenu des alertes soient envoyées à tous les « abonnés » pour leur rappeler les risques encourus en cas de diffusion. Je rappelle qu'un signalement effectué par un internaute ne suffit pas à en caractériser son caractère illicite et donc l'interdiction de sa diffusion : cela relève d...

La rédaction de l'Assemblée nationale ne permettait pas le cumul entre la circonstance aggravante d'infraction commise par conjoint et celle qui est relative aux mineurs. Cet amendement résout cette difficulté. L'amendement COM-68 rectifié est adopté. Je suis défavorable aux amendements identiques COM-20, COM-23 et COM-32, qui créent une nou...

Les amendements identiques COM-7 et COM-47 créent un délit d'agissement sexiste. La nouvelle infraction d'outrage sexiste présente plusieurs inconvénients, que je compte corriger avec l'amendement COM-69. Ces amendements poseraient encore plus de difficultés : peut-on imaginer réprimer d'une peine d'emprisonnement un simple propos sexiste ? Avi...

Avis défavorable aux amendements identiques COM-10 et COM-54. Les amendements identiques COM-10 et COM-54 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-45, qui prévoit une signalisation apparente de l'interdiction de l'outrage sexiste et sexuel dans les moyens de transport collectif, ne relève manifestement pas de la loi. L'amendement COM-45 n'es...

Mon amendement COM-72 supprime l'article 4 bis, qui permet aux associations d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour la poursuite de l'infraction d'outrage sexiste. On ne peut pas à la fois vouloir la verbalisation en flagrant délit et la constitution en partie civile d'associations. L'amendement COM-72 est adopté.

Mon amendement COM-73 est de clarification. L'amendement COM-73 est adopté.

Les amendements COM-9, COM-21 et COM-53 empiètent sur la liberté de l'enseignement et ne relèvent pas de la loi. Avis défavorable. Les amendements COM-9, COM-21 et COM-53 ne sont pas adoptés.

Mon amendement COM-74 supprime l'évaluation prévue par cet article. En revanche, il semble pertinent de créer une nouvelle annexe générale au projet de loi de finances - un jaune budgétaire - afin d'évaluer la politique publique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes dont sont victimes les enfants, les femmes et les hommes.

Un jaune.

Nous partageons bien entendu avec le Président de la République et le Gouvernement le désir de lutter contre les violences sexuelles et sexistes, notamment à l'encontre des mineurs de moins de quinze ans. Je dois pourtant vous avouer que je n'avais pas conscience de ce combat commun lorsque nous avons débattu de notre proposition de loi le 27 m...

La commission des lois s'est saisie des deux récentes affaires de Melun et de Pontoise que vous évoquiez, Madame la présidente. Pour nous, sénateurs, l'objectif n'est pas de réagir aux médias, mais à ce que ressent l'opinion publique face aux médias. La nuance est importante. Le président de la commission des lois m'a demandé de piloter un grou...

Il y a des vignettes et des synopsis, tout peut être visionné. Un enfant sur deux de moins de dix ans a consulté un site pornographique et s'en prend plein la figure, nombreux sont ceux qui ont vu un film entier à tout juste 14 ans... Le problème est que cela constitue leur éducation sexuelle, ils vont vouloir faire comme Rocco Siffredi, puis s...

Voyons ce que le Gouvernement veut faire sur le fond à travers ce projet de loi. Au cours de l'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale, plusieurs dispositions adoptées au Sénat dans le cadre de l'examen de la proposition de loi dont j'avais pris l'initiative ont été repris par des députés sans nous citer. Ce n'est pas très juste. Nou...

La correctionnelle est une meilleure solution qu'une absence de solution. Le viol est un crime qui doit être jugé aux assises, mais il y a souvent un délai de sept ans entre le dépôt de la plainte et le jugement. Ce qui est clair, c'est que nous ne devons pas faire la loi en fonction du temps de la justice ni de l'activité médiatique. L'arsenal...

C'est déjà le cas avec l'article 227-25 du code pénal, qui réprime l'atteinte sexuelle d'une personne majeure sur un mineur de quinze ans, sans avoir à prouver la contrainte, la menace, la violence ou la surprise. Fixer un âge présente le mérite de la simplicité, mais ne soyons pas simplistes cependant. Avec la présomption de contrainte, le jug...

Une relation entre un homme de trente ans et une femme de quarante-cinq ans ne pose pas de difficulté alors qu'une relation entre une enfant de douze ans et un homme de dix-neuf ans, si ! Il convient de rester souple. Certains enfants précoces ont le quotient intellectuel d'un adulte dès l'âge de sept ans, mais le quotient émotionnel d'un enfan...

Nous partageons bien entendu avec le Président de la République et le Gouvernement le désir de lutter contre les violences sexuelles et sexistes, notamment à l'encontre des mineurs de moins de quinze ans. Je dois pourtant vous avouer que je n'avais pas conscience de ce combat commun lorsque nous avons débattu de notre proposition de loi le 27 m...

Votre expérience auprès des mineurs vous a certainement permis d'en sauver quelques-uns et je tiens à vous témoigner mon admiration pour cela. J'ai d'ailleurs pu constater, dans le cadre de notre groupe de travail consacré aux violences sexuelles exercées sur les mineurs, cette même motivation partagée par les agents de la police qui débusquaie...