Interventions de Marie Mercier

L'amendement n° 3 rectifié prévoit qu'il n'est possible de changer de nom qu'une seule fois et que la demande peut faire l'objet d'une rétractation. Il est incompatible avec l'amendement que nous avons adopté à l'article 2. Aussi, je demande le retrait de cet amendement ou, à défaut, j'y serai défavorable.

Il en est de même pour l'amendement n° 4 rectifié.

Les amendements identiques n° 12 rectifié et 15 rectifié, qui modifient les règles de dévolution du nom de famille pour rendre obligatoire le double nom, sont contraires à la position de la commission. C'est l'application de la loi de 2002 que nous devons améliorer. Avis défavorable.

Je demande le retrait de l'amendement n° 13 rectifié bis.

L'amendement n° 5 rectifié prévoit d'avancer l'âge à partir duquel le consentement d'un mineur est requis pour changer de nom lorsqu'il y a eu retrait de l'autorité parentale. Avis défavorable.

L'amendement n° 23 rétablit la date d'entrée en vigueur de la proposition de loi au 1er juillet 2022. Il convient de laisser le temps aux administrations et aux professionnels concernés de prendre en compte la réforme envisagée. Un délai de six mois semble raisonnable. Avis défavorable.

 « Bonjour ! Comment vous appelez-vous ? » « Et toi, c’est quoi ton nom ? » Telles sont les premières questions que l’on pose. Le nom, c’est notre identification et notre différenciation. Aussi, je voudrais saluer Mme le président – Mme Gruny –, M. le garde des sceaux – M. Dupond-Moretti –, M. le président de la commission des lois – M. Buffet ...

Tout à fait !

Nous sommes d’accord !

Cet amendement vise à apporter davantage de souplesse au nom d’usage, en reprenant la rédaction proposée par le Gouvernement.

L’amendement n° 17 de Mme Vogel vise à étendre les choix possibles pour le nom d’usage aux noms des frères, sœurs ou demi-frères et demi-sœurs. Nous avons déjà étendu ces choix aux noms que portent les parents à la naissance – tel est l’objet de l’amendement n° 29. Aller au-delà ajouterait à la confusion des situations, me semble-t-il. Je rapp...

Enfin, l’amendement n° 19 de Mme Vogel vise à permettre au parent n’ayant pas le même nom que l’enfant d’ajouter son nom à titre d’usage, sans l’autorisation de l’autre parent. Notre collègue souhaite que le parent qui n’a pas transmis son nom puisse l’adjoindre de manière unilatérale, sans que l’autre en soit informé ou puisse s’y opposer. Or...

Mme Marie Mercier, rapporteur. J’aime beaucoup les oxymores !

Mon cher collègue, vous voulez avancer à 11 ans l’âge à partir duquel le consentement des mineurs est requis pour changer de nom d’usage. La question de l’âge du consentement, dont nous avons souvent parlé ici, est très délicate. Ce genre de situation peut être un poids énorme pour l’enfant, qui sera pris dans un conflit de loyauté. Il peut re...

Ces deux amendements identiques visent à permettre l’usage par une personne du nom de son conjoint après divorce sur simple demande, sans prendre en compte la volonté de l’ex-conjoint, qui aurait, en quelque sorte – il est un peu étrange de le dire ainsi –, prêté son nom. Quand on épouse un homme, on prend son nom, mais notre nom patronymique,...

L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme Marie Mercier, rapporteur. Elle l’aimerait plus encore !

L’article 2 est la disposition emblématique de cette proposition de loi de notre collègue député Patrick Vignal. Il est celui qui doit apporter la liberté de choisir son nom de famille une fois dans sa vie. Les députés ont donc souhaité créer une procédure de changement de nom déclarative et décentralisée, afin de permettre à chaque Français m...

Mon cher collègue, vous voulez supprimer l’article 2, mais nous avons retravaillé ce dispositif pour en faire une procédure centralisée qui garde un certain formalisme. Je pense que l’on ne parle pas assez des vertus du formalisme… Je vous propose donc de retirer cet amendement au profit de l’amendement n° 30 de la commission, qui tend à propo...

Chers collègues, je vous ai déjà plus ou moins présenté cet amendement. La commission propose une solution médiane pour assouplir cette procédure de changement de nom, tout en conservant le formalisme et en maintenant un caractère centralisé. Ce qui m’importe, en l’occurrence, c’est que l’intérêt des enfants soit préservé : la décision serait ...