Interventions de Marie Mercier

Je m'interroge sur la question centrale de la conservation des images, dont certaines sont peut-être stockées dans des clouds américains. Le Comité d'éthique pilote du numérique (CEPN) est-il impliqué pour étudier l'acceptabilité de cette conservation ? En particulier, qu'en est-il concernant les mineurs ?

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, après l’échec de la commission mixte paritaire, nous sommes appelés à nous prononcer en nouvelle lecture sur la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation, adoptée lundi par l’Assemblée nationale. Ce texte important, du point de vue tant des principe...

Notre position a été présentée de manière caricaturale et le refus de toute évolution tendant à mieux prendre en compte l’intérêt de l’enfant et à ne pas transférer une tâche supplémentaire aux communes a entraîné une situation de blocage dont nous devons, malheureusement, prendre acte aujourd’hui. C’est pourquoi la commission des lois n’a pas...

On peut avoir de grands rêves !

Oui, c’est vrai !

Madame la présidente, monsieur garde des sceaux, mes chers collègues, j’ai le sentiment de vous avoir suffisamment exposé les raisons qui ont motivé le dépôt de cette motion. Il s’agit de prendre acte de la situation de blocage dans laquelle nous nous trouvons, malgré les avancées votées par le Sénat. Je tiens à remercier les collègues qui ont...

Après l'échec de la commission mixte paritaire du 17 février dernier, nous sommes appelés à nous prononcer en nouvelle lecture sur la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation, adoptée lundi par l'Assemblée nationale. Ce texte important, tant du point de vue des principes qu'il met en jeu que des conséquences qu'il peut ...

En effet, c'est dommage ! Nous avons examiné ce texte en recherchant l'intérêt de l'enfant. Nous avons cherché un consensus, mais je pense que les députés n'avaient pas envie d'en trouver un. Finalement, cela me fait penser à cette phrase d'Antoine Blanc de Saint-Bonnet, philosophe du XIXe siècle : « On aime les événements ; cependant au milieu...

Je tiens moi aussi à saluer nos nombreux échanges et, surtout, notre souci commun de prendre en compte les demandes exprimées par nos concitoyens. Toutefois, nous ne sommes malheureusement pas parvenus à trouver un texte de compromis qui nous semble raisonnable. Deux points ont été bloquants pour le Sénat. Tout d'abord, nous estimons que l'in...

L'amendement n° 29 vise à apporter plus de souplesse au choix du nom d'usage tout en simplifiant la rédaction de cet article, ce qui participe à une bonne intelligibilité de la loi. Toute personne majeure pourrait choisir son nom d'usage selon les modalités de choix qui s'offrent aux parents lors de la naissance d'un enfant. L'amendement n° 29...

L'amendement n° 30 prévoit d'apporter une simplification supplémentaire à la procédure de changement de nom lorsque la demande vise à adopter un autre nom issu de la filiation. Une procédure spécifique serait créée auprès du ministère de la justice qui pourrait mettre en place une téléprocédure très simple. La décision finale serait prise par a...

L'amendement n° 17 vise à élargir les choix possibles de nom d'usage parmi les noms des frères, soeurs ou demi-frères et demi-soeurs. Nous proposons déjà d'élargir le choix à celui qu'ont les parents à la naissance. Il est possible de changer de nom d'usage sans formalité plusieurs fois dans sa vie. Multiplier les choix possibles pourrait favor...

Les amendements identiques n° 21 et 27 rectifié visent à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale avec une modification, le renvoi à l'article 311-21 du code civil. Mon avis est défavorable, car ils sont contraires à la position de la commission.

L'amendement n° 7 tend également à rétablir la possibilité de substituer le nom d'un parent à l'autre et celle d'adjoindre unilatéralement un nom à titre d'usage. Il est donc contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 1 rectifié bis créerait un principe d'unité du nom d'usage de la fratrie. Cela paraît une bonne idée de répliquer un principe qui existe pour les noms de famille. Cette unité serait respectée pour les enfants de moins de treize ans et sous réserve de leur consentement au-delà. Avis favorable.

L'amendement n° 19 vise à octroyer au parent n'ayant pas le même nom que l'enfant la possibilité de rajouter son nom à celui de l'enfant à titre d'usage, sans l'autorisation de l'autre parent. Le nom d'usage est le nom par lequel l'enfant est désigné dans sa vie quotidienne. Il est important de maintenir une décision conjointe des parents. Avis...

Par l'amendement n° 2 rectifié, M. Paccaud souhaite avancer à onze ans, au lieu de treize, l'âge à partir duquel le consentement personnel du mineur serait requis pour lui donner un nom d'usage. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 8 et 14 visent à permettre à une personne l'usage du nom de son ex-conjoint après divorce sur simple demande, sans prendre en compte la volonté de ce dernier. Actuellement, cette possibilité de continuer de s'appeler avec le nom de son ex-époux n'existe que si celui-ci est d'accord ou si le juge aux affaires famil...

L'amendement n° 24 vise à supprimer l'article 2. Or la commission a retravaillé cet article pour que ce ne soit plus une procédure déclarative et décentralisée. Aussi, je propose le retrait de cet amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Nous avons adopté précédemment un amendement visant à proposer une nouvelle rédaction de l'article 2. Aussi, je suis défavorable à l'amendement n° 28 rectifié, aux amendements identiques n° 22 et 26 rectifié, ainsi qu'aux amendements n° 10 et 6.