Interventions de Marie Mercier

Ces amendements tendent à modifier les règles de dévolution du nom de famille pour rendre obligatoire le double nom, le choix des parents ne portant plus alors que sur l’ordre des noms retenu. L’article 311-21 du code civil a déjà été retouché à quatre reprises, alors qu’il n’avait subi absolument aucune modification depuis la Révolution. Dan...

Il convient de laisser le temps aux administrations et aux professionnels concernés de prendre en compte la réforme envisagée. Un délai de six mois semble donc raisonnable, selon l’adage voulant que les mots « vite » et « bien » ne fonctionnent pas très bien ensemble dans l’administration… J’émets donc un avis défavorable.

Le texte à notre ordre du jour mériterait de bien meilleures conditions d'examen, car il s'agit d'un sujet complexe qui touche chacun. Comme moi, vous avez dû être sollicités par un très grand nombre de personnes, qui vous ont raconté leurs histoires personnelles. Malheureusement, nous devons faire dans le temps imparti, sans étude d'impact ni ...

Madame Vérien, un père qui n'exerce plus l'autorité parentale peut être hospitalisé ou en prison : il n'en continue pas moins d'être un père aimant. Il faut bien faire la distinction entre celui qui est titulaire de l'autorité parentale et celui qui l'exerce. Madame Lherbier, la loi de 2002 permet aux parents de donner un double nom à leur enf...

Je remercie Hussein Bourgi et Dominique Vérien d'avoir assisté aux auditions. Monsieur Bourgi, la substitution du nom d'usage apporte une solution pratique immédiate, dans l'attente de la procédure de changement de nom. Les difficultés que vous évoquez relèvent de la gestion des procédures : le service du sceau doit mieux travailler. Il a par...

Le fait que certains appellent une femme par son nom d'épouse sans qu'elle le souhaite relève de la tradition et des mentalités, mais ne correspond pas à l'état de la législation. Ce n'est pas une nouvelle disposition dans le code civil qui y changera quelque chose. Il faut faire changer les mentalités ! L'avis est défavorable. L'amendement C...

Cet amendement vise à élargir le choix des noms d'usage aux noms portés par des parents du deuxième degré. Une personne pourrait ainsi prendre le nom d'une grand-mère, mais également d'un petit-fils ou d'un frère, entraînant une certaine confusion. Il me semble inutile de complexifier encore les choses. L'avis est défavorable. L'amendement CO...

Non.

C'est la procédure de changement de nom.

Le plus important pour l'enfant, c'est qu'il soit dans un milieu bienveillant, qu'on subvienne à ses besoins fondamentaux en termes de soins, d'éducation... La question du nom vient bien après. Nous devons éviter de transférer à l'enfant le conflit sur le nom. Il ne faut pas se tromper de combat, comme l'a indiqué le pédopsychiatre que nous avo...

Le mariage a une dimension contractuelle : l'époux prête son nom à sa femme, ou inversement. L'amendement vise à permettre la conservation du nom de l'ex-conjoint après un divorce. Il semble que le système existant soit satisfaisant. Soit l'autre époux est d'accord, soit c'est le juge qui l'autorise en raison d'un intérêt particulier pour lui o...

L'amendement COM-15, que je vous propose d'adopter, vise, d'une part, à supprimer la procédure déclarative, dite « par Cerfa », et décentralisée auprès des officiers de l'état civil voulue par l'Assemblée nationale ; d'autre part, à ne pas soumettre à l'exigence de la justification d'un « intérêt légitime » la demande de changement de nom par d...

Votre amendement tend à modifier les règles de dévolution du nom de famille pour rendre obligatoire le double nom. Nous avons eu ce débat à plusieurs reprises et nous pourrons de nouveau l'avoir en séance. L'article 311-21 du code civil a été retouché quatre fois depuis 2002. Il faut laisser le temps aux parents de se saisir de ces dispositio...

Philippe Bas a pointé, par sa question, le fait que l'amendement COM-8 reporte sur les enfants le choix du nom qu'ils vont décider d'ignorer lors de la transmission à leurs propres enfants. C'est l'une des raisons pour lesquelles je fais preuve de réserve sur ce sujet. L'amendement COM-8 rectifié bis n'est pas adopté.

Mon amendement COM-16 vise à reporter l'entrée en vigueur au 1er septembre 2022, pour prendre en compte le travail supplémentaire que la mise en oeuvre de ce texte donnera aux diverses administrations concernées. L'amendement COM-16 est adopté. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. La proposition de ...

En Saône-et-Loire, dont je suis la sénatrice, pour répondre aux besoins des habitants et pallier la désertification médicale, le président du conseil départemental a lancé des maisons de santé avec des médecins salariés. Il est évident qu'il convient de réinventer la médecine générale. On en arrive notamment à ces « boîtes » à médecine, à l'e-m...

Madame la ministre, je souhaite vous alerter sur la situation financière des communes rurales qui sont privées de dotations d’État. Leurs difficultés sont considérables et les maires se sentent asphyxiés, mais surtout abandonnés. Ils se sentent asphyxiés pour une raison simple : ils n’ont pas de moyens. Ils ont beau voter des budgets avec des ...

Madame la ministre, vous semblez estimer que la situation des communes dont je me fais l’écho serait « anecdotique », mais elle ne l’est certainement pas pour les maires et les administrés de ces communes ! Vous évoquez – entre autres – la DSR et la DGF. Madame la ministre, personne ne comprend plus rien au mode de calcul, qui est devenu illis...

Le présent amendement est très proche des deux amendements identiques que nos collègues viennent de défendre. Dans les faits, l’obligation de résultat imposée aux clubs est intenable. C’est pourquoi le présent amendement tend à lui substituer une obligation de moyens, qui permettrait à la commission de discipline de retrouver une marge d’appré...

Le présent amendement est très proche des deux amendements identiques que nos collègues viennent de défendre. Dans les faits, l’obligation de résultat imposée aux clubs est intenable. C’est pourquoi le présent amendement tend à lui substituer une obligation de moyens, qui permettrait à la commission de discipline de retrouver une marge d’appré...