Interventions de Marie Mercier

L'amendement n° 34 crée une obligation de motivation en cas de non-suspension du droit de visite et d'hébergement. Il est intéressant, mais sa rédaction pourrait être améliorée.

Le présent amendement tend à permettre la délivrance d’une ordonnance de protection en cas de levée du secret professionnel par un médecin qui aurait porté à la connaissance du procureur de la République une suspicion de violences conjugales. En fait, cet amendement est satisfait par les dispositions de l’article 515-10 du code civil, qui perm...

Avis défavorable sur l'amendement n° 72, portant sur l'impossibilité de poursuivre le délit de non-représentation d'enfant par voie de citation directe.

L'amendement n° 6 rectifié ter est satisfait par les dispositions de l'article 9 bis.

L’accord de la victime est toujours recherché. Sans cet accord, c’est évidemment plus difficile.

Avis défavorable à l'amendement n° 26, visant à abroger le délit de non-représentation d'enfant, et à l'amendement n° 27, relatif à l'audition obligatoire du mineur en cas de poursuite pour non-représentation d'enfant.

Ma chère collègue, votre amendement est déjà satisfait : les violences visées à l’article 515-11 du code civil font écho aux diverses incriminations du code pénal. La commission vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Nous avons largement abordé la semaine dernière la question de la suppression du caractère manifeste de l'emprise, portée par l'amendement n° 4 de Max Brisson.

L'amendement n° 12, concernant l'orientation de l'auteur de violences conjugales vers une structure sanitaire et sociale, est satisfait.

Avis défavorable à l'amendement n° 85 de réécriture de l'article 6.

L'amendement n° 86 rectifié tend à limiter l'indignité successorale aux cas de crimes sur le défunt, alors que nous avons opté pour un élargissement plus grand aux délits de violences volontaires et d'agressions sexuelles. Avis défavorable.

Cet amendement vise à rendre alternatives, et non plus cumulatives, les conditions de faits de violence allégués et de danger pour la délivrance d’une ordonnance de protection. Je rappelle qu’une ordonnance de protection est prononcée dès que le juge considère comme vraisemblable la commission des faits de violence allégués et le danger auxque...

Comme vous l’avez signalé, ma chère collègue, si une patiente, indépendamment de toute procédure judiciaire, demande un certificat lors d’un examen médical, le médecin, quelle que soit sa spécialité et même s’il n’est pas le médecin traitant, peut le rédiger et le remettre à la patiente pour faire valoir ce que de droit. Cet amendement est sat...

La remise par le procureur d'un téléphone grave danger peut déjà être assortie de diverses mesures de protection. Je demande donc le retrait de l'amendement n° 47 rectifié.

Ce complément est utile : la commission est favorable à cet amendement.

Je propose un avis favorable à l'amendement n° 63, portant sur le raccourcissement du préavis pour le locataire qui souhaite quitter son logement en cas de violences conjugales attestées par un dépôt de plainte ou une ordonnance de protection.

Avis défavorable à l'amendement n° 64, qui vise à élargir le public éligible aux expérimentations créées par la loi du 28 décembre 2019.

Nous avons beaucoup travaillé avec Michelle Meunier sur cet article 8, mais je propose un avis défavorable à son amendement n° 49, relatif à l'obligation de signalement des violences sur mineurs.

Nous pourrions proposer : « les violences de nature à mettre en danger » ?

Nous sommes opposés à l'élargissement des possibilités de dérogation au secret médical. Je propose donc un avis défavorable à l'amendement n° 11 rectifié.