Interventions de Marie Mercier

Avis défavorable sur l'amendement n° 31 de Mme Marie-Pierre de la Gontrie, qui porte sur une demande de rapport.

Ma chère collègue, vous suggérez de modifier l’article 8 pour indiquer que le professionnel de santé peut effectuer un signalement lorsqu’il suspecte des violences. J’ai moi-même proposé à la commission la rédaction « estime en conscience », pour bien marquer la responsabilité qui incombe aux professionnels et insister sur l’option de conscien...

L'amendement n° 32, relatif à l'impossibilité de déposer une main courante, a déjà été examiné l'an dernier au moment du débat sur la proposition de loi d'Aurélien Pradié. L'avis est défavorable.

L'amendement n° 43 rectifié est satisfait par le droit en vigueur. Avis défavorable.

Je l’ai déjà dit, nous sommes attachés au secret médical, car c’est une garantie essentielle pour les patients. Si l’on affaiblit ce secret, on court le risque que les patients ne consultent plus leur médecin ou décident de ne plus se confier à lui. Même lorsqu’un médecin devine qu’il se passe quelque chose, il lui arrive de ne plus revoir sa...

Les amendements n° 61 rectifié et 40 rectifié sont également satisfaits.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport sur les moyens des politiques publiques de lutte contre les violences conjugales. Vous savez combien la commission est, par principe, réservée sur les demandes de rapport. En l’espèce, il semble que beaucoup d’informations sont déjà disponibles, le sujet des violences conjug...

Avis favorable sur l'amendement n° 41 rectifié qui réaffirme et clarifie le principe d'éviction du conjoint, du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) violent du domicile.

L'amendement n° 42 rectifié porte sur l'information systématique du procureur de la République de toutes les ordonnances de protection. L'avis est favorable.

Ma position a évolué sur cette question. Il ne me paraît pas inutile de préciser dans la loi que le Parquet est informé de toutes les ordonnances de protection.

Nous avons déjà examiné cet amendement lors de l’examen de la loi Pradié et nous l’avions rejeté, pour la raison très simple que l’article 15-3 du code de procédure pénale prévoit déjà que « les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale ». L’adoption de ...

Toutefois, cette information se fait déjà en pratique !

Ma chère collègue, je suis parfaitement d’accord avec votre introduction, le médecin doit s’efforcer d’obtenir l’accord de son patient. J’ajouterai toutefois : « Sauf en cas de danger immédiat et d’emprise »… L’emprise, c’est une prise de possession du psychisme de l’autre, comme si un vampire venait aspirer sa volonté. Une personne sous empri...

Les amendements n° 5 rectifié bis et 79 concernent la suspension automatique de l'exercice de l'autorité parentale.

S'agissant de l'amendement n° 29 rectifié, relatif à la suppression de l'obligation de communiquer un changement de résidence en cas d'ordonnance de protection, je demande également le retrait.

L'amendement n° 35 rectifié concerne l'interdiction de la résidence alternée en cas de violences conjugales entre parents. J'y suis défavorable.

Je comprends vraiment ce que vous ressentez. Nous vivons ces situations dans nos territoires. L’exemple que Dominique Vérien a donné est très probant. Ce problème est réel, mais je ne crois pas que la solution réside dans une nouvelle mesure législative, car l’obligation de recevoir les plaintes est déjà inscrite dans la loi. Comme l’a soulign...

Le principe d'une suspension automatique de l'autorité parentale pendant six mois, dans l'attente de la décision du juge, est déjà inscrit dans la loi depuis l'adoption de la proposition de loi Pradié en décembre dernier.

La commission est favorable à cet amendement.

Je propose d'émettre un avis défavorable à l'amendement n° 28 rectifié. Si je comprends l'intention des auteurs, je ne crois pas que l'on puisse forcer un parent à assumer ses responsabilités vis-à-vis de ses enfants en le menaçant d'une amende civile.