Interventions de Marie Mercier

Il semble que cet amendement soit déjà satisfait. En effet, cette interdiction est applicable pendant la durée de l’incarcération du conjoint violent condamné. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Ce protocole est effectivement extrêmement intéressant, mais, comme l’indiquent les auteurs de l’amendement, il est expérimental. Il faudrait qu’il soit évalué avant d’être généralisé. Plutôt qu’un rapport, nous préférons demander au Gouvernement de quels éléments d’évaluation il dispose.

Certes, il peut y avoir des abus, mais, si l’on abroge le délit de non-représentation d’enfant, il ne sera plus possible de sanctionner les parents qui refusent d’appliquer les décisions du juge aux affaires familiales. Cela poserait de gros problèmes pratiques ! Ainsi, un père qui déciderait de soustraire l’enfant ne pourrait plus être sancti...

J’émets donc également un avis défavorable sur l’amendement n° 27 rectifié.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je veux vous remercier de ce travail collectif qui a permis quelques avancées, notamment sur l’ordonnance de protection, sur le bracelet anti-rapprochement et sur l’accès des mineurs aux sites pornographiques. Sur cette dernière question, vous aurez compris combien l’amende...

Cet amendement tend à prévoir une obligation générale d’information de la victime à toutes les étapes de la procédure pénale. Or de multiples articles du code de procédure pénale prévoient déjà une information de la victime : je pense à l’article 10-2 au début de la procédure, mais aussi aux articles 712-16 et suivants, qui portent sur l’étape...

Je partage complètement votre opinion : il faut s’occuper des auteurs, que ce soit de violences conjugales ou de violences intrafamiliales, et leur proposer une prise en charge sanitaire et sociale adaptée, afin d’éviter les récidives. La prison n’est pas adaptée dans le cas de ces pathologies. Cependant, j’attire votre attention sur le fait q...

L’amendement n° 85 de Thani Mohamed Soilihi tend à rétablir le caractère automatique de la dispense de l’obligation alimentaire en cas de condamnation du créancier pour crime sur le débiteur ou ses proches, tout en prévoyant la possibilité pour le juge aux affaires familiales, saisi le cas échéant des années après par le créancier, de revenir s...

Il s’agit d’une précision rédactionnelle, afin d’exclure les condamnations pour violences volontaires de nature contraventionnelle.

Cette disposition va moins loin que ce qu’a souhaité la commission, qui a entendu laisser au juge la possibilité de prononcer une indignité successorale en cas de délit de violences volontaires ou d’agression sexuelle, car, dans certaines circonstances, ces délits peuvent être suffisamment graves pour justifier une indignité. Par ailleurs, la ...

Ma chère collègue, votre amendement est déjà satisfait par les textes en vigueur, que ce soit l’article 726 du code civil ou l’article L. 132- 24 du code des assurances. Contrairement à ce que son objet indique, le dispositif proposé ne règle pas la question en amont de l’information des notaires et des organismes d’assurance vie des enquêtes ...

L’article 41-3-1 du code de procédure pénale prévoit l’attribution du téléphone grave danger dans deux cas : soit en cas de danger avéré et imminent sans condition de procédure, soit si l’auteur des violences a fait l’objet d’une interdiction judiciaire d’entrer en contact avec la victime. Dans ce cas, notamment dans le cadre de l’ordonnance de...

Actuellement, l’identité d’emprunt peut bénéficier à des personnes victimes d’un réseau de proxénétisme, de traite des êtres humains ou à des « repentis », qui ont empêché la réalisation d’un crime ou d’un délit. Ces personnes peuvent en effet craindre des représailles de la part de criminels agissant en bande organisée. Il est vrai que certai...

Cet amendement vise à modifier l’article 311-12 du code pénal, qui prévoit une immunité familiale concernant les vols commis entre conjoints ou entre descendants et ascendants. Cette immunité familiale ne s’applique cependant pas aux objets ou documents indispensables à la vie quotidienne des victimes. Mon cher collègue, il semble donc que vot...

Nous partageons vos préoccupations, ma chère collègue. L’amendement a un champ très restreint, celui d’un logement qui n’est pas situé dans une zone tendue et occupé par la victime seule. La commission a donc émis un avis favorable.

La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a créé deux expérimentations relatives au logement d’une durée de trois ans. La première permet la sous-location à titre temporaire de logements du parc locatif social. La seconde ouvre un dispositif d’aide personnalisée d’accès au logement. Ces deux expériment...

Ce sujet dramatique ne cesse de nous mobiliser. Quelques mois seulement après la promulgation de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille, portée par notre collègue Aurélien Pradié, notre commission est saisie d'un nouveau texte, visant à protéger les victimes de violences conjugales, rédigé par deux députés de La Républi...

Aucun amendement n'a été déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. En vue de la séance publique, je vous propose de considérer que le périmètre indicatif de ce texte englobe la lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales, la protection des mineurs, la protection des victimes de violences et l'aide juridictio...

Je comprends les intentions des auteurs de l'amendement COM-4 rectifié, mais préciser que l'interdiction de la médiation familiale en matière de divorce contentieux se fait « conformément à l'intérêt de l'enfant » ne me semble pas opportun, car le juge aux affaires familiales prend toujours en compte l'intérêt supérieur de l'enfant. En outre, u...

Mon amendement COM-9 prévoit que le juge pénal doit se prononcer sur la décharge du descendant d'une victime de violences conjugales de sa dette alimentaire envers le parent coupable. Cette rédaction me semble plus solide, le Conseil constitutionnel censurant toute mesure prévoyant une peine automatique.