Interventions de Marie Mercier

Cette exclusion priverait la personne bénéficiant d’une ordonnance de protection de tout divorce par consentement mutuel, même par consentement mutuel judiciaire. Cela pourrait avoir un effet contre-productif, en conduisant cette femme à renoncer à recourir aux mesures d’urgence de l’ordonnance de protection, de peur de se fermer la voie d’un ...

Défavorable.

Ma chère collègue, je suis tout à fait d’accord avec vous sur le rôle remarquable joué par les associations. Toutefois, cette question s’était déjà posée en 2010 et en 2014. Il faut bien comprendre qu’autoriser une association à saisir le juge, avec l’accord de la victime, la constitue partie demanderesse pour une ordonnance qui devrait en pri...

Il n’y a pas de mandat qui soit donné à l’association par la victime. L’association ne peut faire la démarche pour la victime, puisque l’ordonnance de protection sera rendue au nom de cette dernière. Ce n’est pas comme avec un avocat.

Je le répète, l’association n’est pas mandatée pour déposer plainte au nom de la victime.

S’agissant de l’amendement n° 114 rectifié, l’idée de forcer la main du juge en rendant automatique ce qui peut être assimilé à une peine soulève des questions d’ordre constitutionnel. Les choses peuvent évidemment être améliorées, mais dans le cas d’une réforme plus globale, afin de mettre en cohérence les régimes de l’autorité parentale. En...

On bricole… C’est bien la victime qui est demanderesse de l’ordonnance de protection, et cela ne peut se faire par l’intermédiaire d’une association, même avec l’accord de la victime. Je m’exprime sans doute mal, mais l’ordonnance de protection porte le nom de la victime, qui est la seule à pouvoir la demander. Mon avis est donc défavorable.

L’article 726 du code civil exclut de la succession celui qui est condamné à une peine criminelle pour avoir volontairement donné la mort au défunt ou tenter de lui donner la mort, ou avoir volontairement porté des coups ayant entraîné la mort sans l’intention de la donner. Cet amendement vise à exclure également de la succession le conjoint q...

Ma chère collègue, cette mesure aurait l’avantage de l’efficacité en termes de délais, mais accroîtrait forcément la charge de travail des policiers et des gendarmes, qui seraient tenus de porter ces convocations. L’assignation par huissier de justice est tout aussi efficace, mais requiert des évolutions en matière d’aide juridictionnelle, afi...

Même avis.

Comme l’amendement précédent, cet amendement vise à exclure de la succession le conjoint qui a été condamné à une peine correctionnelle pour avoir commis des violences envers le défunt, même si cela n’a pas entraîné la mort de ce dernier. La décision d’exclure le conjoint de la succession serait prononcée par le tribunal. Par ailleurs, la victi...

Il s’agit de prévoir l’absence de droits à pension de réversion pour le conjoint survivant ayant été condamné pour violences ayant entraîné ou non la mort.

Il s’agit de la correction d’une erreur matérielle.

Le sujet est hautement sensible et émotionnel. Tous, nous avons à cœur de tout faire pour mieux protéger les femmes et éviter ces épouvantables homicides. Toutefois, il faut savoir raison garder. Je vous renvoie au rapport de notre collègue François Grosdidier, qui montrait combien les policiers et les gendarmes sont étouffés par les tâches ad...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Favorable.

Cet amendement traite des modalités d’information de la victime. La commission est favorable à ce que la victime reparte avec un document lui permettant de retrouver toutes les informations qui lui ont été présentées, mais ne souhaite pas que l’information se résume à la remise de ce document, qu’elle ne lira peut-être pas ou ne comprendra peut...

Si je comprends l’intention de notre collègue, il me semble que la peine prévue aujourd’hui est suffisamment dissuasive. Il me semble aussi que nous devons rester attentifs à respecter une certaine échelle des peines. La peine proposée est celle qui est prévue par le code pénal en cas de menace de mort sur le conjoint, concubin ou partenaire de...

C’est un amendement de coordination.

L’article 7 ter, supprimé par la commission, était dépourvu de toute portée normative et déjà satisfait par le droit en vigueur. Avis défavorable.