Interventions de Marie Mercier

Au moment du dépôt de plainte, la victime serait informée qu'elle peut bénéficier d'un bracelet anti-rapprochement. Mon amendement COM-38 propose que l'information porte également sur la possibilité de se voir délivrer un bracelet anti-rapprochement dans le cadre d'une ordonnance de protection délivrée par le JAF. Les victimes sont souvent déso...

Cela se passe au moment du dépôt de plainte dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.

Uniquement pour le volet pénal.

Lors du dépôt de plainte, aussi. L'amendement COM-38 est adopté. La mise en place du bracelet prendra un peu de temps après l'entrée en vigueur de la loi : un décret en Conseil d'État est prévu et il faudra mettre en place l'infrastructure technique nécessaire au fonctionnement du dispositif, ce qui nécessitera de passer des marchés publics...

L'amendement COM-11 augmente le quantum de la peine encourue en cas de menace destinée à dissuader de porter plainte. La peine déjà prévue me paraît suffisamment dissuasive. L'amendement COM-11 n'est pas adopté.

Mon amendement COM-19 propose de modifier l'intitulé du chapitre III, qui porte non sur des dispositifs d'hébergement d'urgence, mais sur l'accès au logement, que celui-ci soit temporaire ou pérenne. Il faut bien distinguer un hébergement d'urgence d'un logement. L'amendement COM-19 est adopté.

Mon amendement COM-20 sort du code de la construction et de l'habitat l'expérimentation, qui est par nature temporaire et ne doit pas être codifiée.

L'amendement COM-12 de M. Grand renvoie à un décret pour préciser l'expérimentation et modifie les délais de remise de l'évaluation : avis défavorable sur le renvoi au décret ; quant aux délais de remise de l'évaluation, mon amendement COM-24 y pourvoit. L'amendement COM-12 n'est pas adopté. Mon amendement COM-24 rapproche la date de remise ...

Mon amendement COM-22 supprime cet article, qui n'est pas de niveau législatif. L'amendement COM-22 est adopté. Les amendements COM-15 et COM-14 deviennent sans objet.

Mon amendement COM-31 supprime cet article, qui demande un rapport.

Concernant le champ des irrecevabilités de l'article 45, il me semble que le périmètre du texte devrait conduire à n'accepter ni des mesures qui toucheraient à la procédure pénale générale, mais qui n'auraient pas de lien avec la question des violences faites aux femmes ou des violences intrafamiliales, ni des mesures civiles ou pénales de fond...

On ne peut pas juger de l'apport calorique sans prendre en compte le métabolisme de base. Ce dernier s'adapte à l'apport calorique, ce qui contribue à l'effet yo-yo des régimes amaigrissants. Il faut se méfier des effets de mode en matière de prescriptions alimentaires !

Je voudrais soumettre un cas pratique à votre réflexion. Dans ma commune, une conseillère municipale a développé un cancer du sein. Elle n’a jamais voulu que cela se sache. En tant que maire, j’étais la seule à savoir pourquoi elle ne pouvait pas assister aux séances du conseil municipal. C’était un lien de confiance entre nous. J’indiquais aux...

Je voudrais revenir à quelques fondamentaux. L’intercommunalité n’est pas une collectivité territoriale de plein exercice. C’est un outil au service des communes et de leurs habitants. Elle permet aux communes de faire ensemble ce que celles-ci ne pourraient pas faire isolément. Cela implique donc d’avoir un projet. Dans la vraie vie, le candi...

… sachant fédérer autour de lui. Certes, on ne peut pas écrire cela dans la loi.

Il est bien indiqué qu'il s'agit des députés et sénateurs élus au conseil communautaire. Or, même quand le pacte de gouvernance est rédigé avec beaucoup de sensibilité, je tiens à faire remarquer que le conseil communautaire est parfois systématiquement convoqué les mardi, mercredi ou jeudi.

Monsieur le secrétaire d’État, en guise d’introduction, je reprendrai vos propos : il faut prévenir pour protéger. Nous disposons d’outils pour prévenir la récidive. En revanche, nous ne savons pas vraiment prévenir le premier passage à l’acte. Nous avons auditionné des associations, des professionnels. Que fait-on quand un adulte sait déjà de...

Nous sommes ravis d’apprendre que le dispositif expérimental pourra être étendu à la France entière. Vous n’avez pas parlé des moyens, monsieur le secrétaire d’État, et je vous en remercie. Ils doivent en effet être à la hauteur de l’enjeu. Nous ne considérons pas qu’ils constituent une dépense. Il s’agit plutôt d’un investissement pour l’aven...

Je vous remercie d'avoir élaboré ce questionnaire pour recueillir le ressenti des maires. Il en ressort qu'ils ne se sentent suffisamment soutenus ni par la justice ni par la police. En outre, 20 % des répondants maires sont des femmes : pourquoi une telle surreprésentation ? Est-ce parce qu'elles ont une plus grande propension à répondre ou pa...

Les maires ne veulent pas accroître leurs pouvoirs de police, ils souhaitent surtout être soutenus par les services de police, de gendarmerie et par la justice : souvent, leurs plaintes ne sont pas reçues ou alors classées sans suite. Il faudrait que les plaintes déposées par les maires soient systématiquement reçues et suivies. Concernant la l...