Interventions de Marie Mercier

L'amendement n° 26 rectifié crée des référents intégrité physique parmi les établissements et services sociaux ou médico-sociaux. Une telle disposition ne relève pas du niveau législatif, mais du niveau infra-réglementaire : l'organisation de la nomination de référents au sein d'administrations publiques ou parapubliques est définie par circula...

L'amendement n° 1 rectifié ter illustre l'absence de clarté de la loi actuelle. En effet, il évoque le risque de poursuites qu'encourent les médecins en cas de non-dénonciation des faits, alors que les médecins sont explicitement exclus du délit de non-dénonciation des mauvais traitements subis par les mineurs. En l'état, il pose de nombreuses ...

L'amendement n° 27 a déjà été rejeté en commission. Avis défavorable.

Avis favorable à l'amendent n° 5 rectifié qui précise utilement que les personnes précaires économiquement sont également des personnes vulnérables.

L'amendement n° 30 apporte une précision utile. Avis favorable.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 76 rectifié, 90 et 111, contraires à la position de notre commission.

Avis favorable à l'amendement n° 37 s'il porte sur l'annexe, sinon avis défavorable.

Demande de retrait de l'amendement n° 38, satisfait par le droit en vigueur.

L'amendement n° 40 pose question. Demandons l'avis du Gouvernement.

Les amendements identiques n° 41, 114 rectifié et 132 sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

Nous souhaitons bien distinguer le harcèlement sexuel de l'outrage sexiste.

Avis défavorable à l'amendement n° 133, contraire à la position de la commission.

Avis favorable à l'amendement n° 4 rectifié, qui étend d'un an le délai de prescription.

Avis favorable à l'amendement n° 61, qui apporte une précision utile, sous réserve de rectification : remplacer le mot information par le mot formation.

Les amendements identiques n° 79 rectifié bis et 92, de même que les amendements n° 10 et 9, sont contraires à la position de notre commission. Avis défavorable.

Je présenterai demain matin un sous-amendement à l'amendement n° 135. J'émets donc un avis favorable à cet amendement, sous réserve de l'adoption dudit sous-amendement.

Les mutilations sexuelles féminines, dont la plus connue est l'excision, sont déjà punies par l'article 222-9 du code pénal. Avis défavorable, donc, à l'amendement n° 8 rectifié septies.

Avis défavorable à l'amendement n° 99 rectifié : le terme « pédophilie » ne me semble pas être adapté.

Les amendements identiques n° 6 rectifié bis, 7 rectifié sexies, 81 rectifié, 93 et 108 rectifié bis visent à confier à l'aide sociale à l'enfance la mission de repérer les mineures victimes ou menacées de mutilations sexuelles féminines.

L'avis de la commission est défavorable à l'amendement n° 53, comme à toutes les demandes de rapport.