Interventions de Marie Mercier

Je vous remercie de la qualité de nos débats, mes chers collègues. Notre objectif à tous était de renforcer la protection des mineurs. On ne peut pas prétendre que l’article 2 n’a pas permis d’avancées : en particulier, les fellations forcées sont maintenant vraiment qualifiées de viols. En conscience, je pense sincèrement que nous avons fait d...

Cet amendement vise à clarifier la disposition adoptée par la commission des lois. Il s’agit de faire du délit de non-dénonciation de mauvais traitements, privations et atteintes sexuelles commises à l’encontre d’un mineur ou d’une personne vulnérable un délit continu et non plus un délit instantané. Tant que l’infraction aura lieu, c’est-à-di...

Sur les amendements identiques n° 72 et 102 rectifié bis visant à supprimer le régime dérogatoire de prescription tel qu’il a été adopté en commission, c’est une demande de retrait au profit de l’amendement n° 139. À défaut, l’avis sera défavorable. Même demande de retrait pour l’amendement n° 21 rectifié ; à défaut, avis défavorable. ...

Cet amendement a le même objet que l’amendement n° 21 rectifié, examiné précédemment : faire courir le délai de prescription de l’infraction de non-dénonciation de mauvais traitements ou d’agressions sexuelles sur mineurs ou personnes vulnérables à partir de la majorité des victimes. Cet amendement manque de clarté. Il n’est pas possible de re...

Avis défavorable. Il est maladroit de considérer cette disposition comme inutile juridiquement, ce qu’elle n’est pas, alors même que le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale comportait, avant son passage devant notre commission, plusieurs dispositions qui avaient davantage leur place dans une circulaire que dans une loi pénale.

Ces amendements visent à inscrire dans la loi la possibilité pour le procureur de diligenter des enquêtes sur des faits d’infractions sexuelles prescrits. Nous comprenons la volonté des auteurs de ces amendements. Néanmoins, comme cela a été souligné, c’est déjà la pratique dans nombre de parquets, notamment à Paris. Le rapport d’information du...

Non !

Que c’est difficile…

Je voudrais juste vous rappeler ces deux principes : le consentement doit être absolu et le discernement ne peut pas avoir d’âge. Évidemment, un petit enfant n’est pas discerné. Mais, je vous le dis en tant que médecin, les enfants ont une sexualité, une sexualité qui est à eux et dont l’adulte ne doit jamais se mêler. Dolto n’a jamais dit cel...

J’entends la rumeur qui court sur certaines travées, mais j’essaierai malgré tout de poursuivre mon raisonnement. Les juges sont là pour juger, pour apprécier les cas. Dans l’affaire de Pontoise – au demeurant, elle n’a pas été jugée –, avec le système de présomption de contrainte que nous proposons, en cas de non-discernement, en cas de grand...

Allons-nous abandonner toutes les victimes ?

Oui, nous nous ferions retoquer, sans quoi le Gouvernement aurait poursuivi dans la voie qu’il proposait ! Pourquoi n’a-t-il pas poursuivi ? Parce qu’il a réalisé, sous le contrôle du Conseil d’État, qu’on ne pouvait pas fixer une telle règle. Il faut pourtant protéger les enfants, tous les enfants vulnérables : les petites jeunes filles de se...

Avis défavorable à l'amendement n° 124 du Gouvernement, contraire à la position de notre commission.

Nous ne le comprenons pas non plus.

L'amendement n° 12 est contraire à la position de notre commission. Avis défavorable.

Nous l'avions rejeté à plusieurs reprises.

Avis défavorable à l'amendement n° 68, contraire à la position de notre commission, de même qu'à l'amendement n° 84 rectifié bis, déjà rejeté par notre commission.

Avis favorable, sous réserve de rectification, à l'amendement n° 127.

Demande de retrait de l'amendement n° 19, à défaut avis défavorable.

Les amendements n° 72 et 102 rectifié bis, qui suppriment les alinéas 6 et 7 de l'article 1er, sont contraires à la position de notre commission. Je présenterai demain un nouvel amendement pour clarifier notre position sur le délai de prescription du délit de non-dénonciation des mauvais traitements subis par les mineurs.