Interventions de Marie Mercier

L'amendement n° 52 vise à mettre à jour l'article 380 du code civil en supprimant la référence au « droit de garde », qui n'existe plus depuis 1987. L'amendement n°52 est adopté.

Je propose un avis favorable à l'amendement n° 30 qui supprime la mention de l'alternative que constitue un retrait de l'exercice de l'autorité parentale.

J'émets un avis favorable à l'amendement n° 33 rectifié s'il est modifié par le sous-amendement de précision n° 54. Le sous-amendement n° 54 est adopté.

L'amendement n° 14 rectifié, les amendements identiques n° 2 rectifié et 23 rectifié, ainsi que les amendements n° 16 rectifié, 17 rectifié et 15 rectifié apparaissent irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution, car l'infraction de la non-représentation d'enfant ne présente pas de lien avec le texte. L'amendement n° 14 rect...

Les amendements n° 37, 34, 35 et 38 sont irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution, car l'ordonnance de protection ne présente pas de lien avec le texte. Les amendements n° 37, 34, 35 et 38 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 5 rectifié ter est déjà satisfait. Retrait ou avis défavorable.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, je me réjouis que le Gouvernement n’ait pas engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi d’Isabelle Santiago, ce qui nous permettra de travailler dans la durée sur un sujet éminemment complexe : la question de...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, au moment de commencer l’examen de l’article 1er relatif à la suspension provisoire de l’exercice de l’autorité parentale, je souhaite rappeler que, lorsqu’un enfant est en danger, la question de l’autorité parentale ou de son exercice ne se pose que dans un second temps....

Je consacrerai davantage de temps au premier de ces amendements, car l’article 1er est assez complexe. L’amendement n° 22, défendu par Mme Cohen, vise à suspendre non pas l’exercice de l’autorité parentale, mais l’autorité parentale elle-même, c’est-à-dire sa titularité. Cela change totalement la nature de cette suspension, tout en maintenant ...

Ma chère collègue, vous allez peut-être me trouver sévère…

Il s’agissait d’une simple remarque… ( Mme le rapporteur se met à parler très rapidement.) Ces dispositions me semblent aller bien plus loin que les recommandations de la Ciivise, laquelle ne s’est intéressée qu’au lien entre un parent et son enfant.

Ces cinq amendements visent tous à étendre les motifs de suspension de l’exercice de l’autorité parentale, en cas de crime ou d’agression sexuelle commis sur un enfant quel qu’il soit, afin d’intensifier la lutte contre la pédocriminalité. §

L’amendement n° 9 rectifié bis tend à permettre une suspension de plein droit pour tout crime ou agression sexuelle sur un tiers, quel que soit l’âge de la victime ou son lien de parenté avec le parent. L’amendement n° 8 rectifié bis vise à rendre cette suspension automatique chaque fois qu’un parent est poursuivi pour un crime, ...

Ma chère collègue, vous avez bien compris que l’autorité parentale ne pouvait être disjointe de la protection de l’enfant : l’une et l’autre vont de pair. Contrairement au dispositif proposé par l’Assemblée nationale, cet amendement tend à préciser que la suspension provisoire de plein droit peut avoir lieu dès les poursuites ou la mise en exa...

… même s’il s’agit bien entendu de violences gravissimes. Voilà pourquoi ce critère n’est pas pertinent. Les violences dont il s’agit ont des conséquences psychologiques extrêmement graves, dont les ITT ne font pas état. Enfin – nous l’avons souligné en commission –, il ne serait pas cohérent de ne pas inclure les violences volontaires direct...

En l’état du texte de la commission, en cas de délit d’atteinte sexuelle incestueuse, la juridiction pénale doit se prononcer sur le retrait de l’autorité parentale, mais le principe retenu n’est pas le retrait total. Ces dispositions semblent proportionnées par rapport à l’infraction considérée. J’émets donc un avis défavorable.

Les juridictions pénales pourront toujours prononcer une autre mesure que le retrait total de l’autorité parentale. Il s’agit d’une condition impérative de la constitutionnalité et de la conventionnalité de la mesure. Ainsi, il a semblé plus juste à la commission de distinguer entre l’obligation de se prononcer et l’obligation de motiver spéci...

Je me prononce exclusivement sur l’amendement lui-même, qui tend à supprimer la mention « ou, à défaut de l’exercice de cette autorité ». En supprimant cette mention, qui offre une alternative au retrait total de l’autorité parentale, l’amendement vise à envoyer un message plus clair aux juridictions pénales. Ainsi, le principe serait bien un ...

Cet amendement est satisfait par l’article 379-1 du code civil ; je vous propose donc de le retirer.

Cet amendement vise à mettre à jour l’article 380 du code civil en supprimant la référence au droit de garde, lequel n’existe plus depuis 1987.