Interventions de Marie Mercier

L'amendement COM-18 prévoit de réécrire l'article 2 afin de rendre plus intelligible et plus effectif le nouveau dispositif en le coordonnant avec l'obligation de se prononcer sur le retrait de l'autorité parentale, qui existe déjà dans le code pénal. L'amendement COM-18 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-10 rectifié sexies devient s...

L'amendement COM-20 est un amendement de coordination avec l'article 1er afin de préciser que l'article 377 du code civil pourrait trouver à s'appliquer même en cas de condamnation non définitive. L'amendement COM-20 est adopté.

L'amendement COM-19 prévoit qu'aucune demande au JAF ne peut être présentée moins de six mois après que la décision de retrait de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement est irrévocable. Un dispositif similaire existe en matière de retrait de l'autorité parentale. L'amendement COM-19 est adopté et devient a...

L'amendement COM-21 permet d'opérer une meilleure coordination entre les dispositions du code civil et celles du code pénal en matière de retrait de l'autorité parentale ou de son exercice par les juridictions pénales. Il vise à insérer dans le code pénal une disposition générale permettant d'obliger les juridictions pénales à se prononcer sur...

Avis défavorable à l'amendement COM-1. Les décisions des JAF en matière de résidence comme de droit de visite et d'hébergement ne doivent être prises que dans l'intérêt de l'enfant. C'est dans ce cadre que le juge prend déjà en compte les violences exercées par un parent sur un autre, qu'elles soient physiques ou psychologiques. Le principe se...

L'amendement COM-22 vise à supprimer cet article, conformément à la position de la commission sur les demandes de rapport. L'amendement COM-22 est adopté. L'article 4 est supprimé.

L'amendement COM-23 vise à revoir l'intitulé de la proposition de loi en assurant une meilleure correspondance avec le contenu du texte. Par ailleurs, la notion de « covictimes » ne correspond pas à une réalité juridique. L'amendement COM-23 est adopté. L'intitulé de la proposition de loi est ainsi modifié. La proposition de loi est adopté...

Les syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM) fonctionnent souvent très bien, en termes d'investissement et de coûts, assurant un maintien du prix de l'eau à un niveau très compétitif. Quand le transfert a lieu au forceps, les maires ne sont pas en mesure de se plaindre alors que le prix de l'eau augmente. En effet, l'intercommunalit...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens d’abord à féliciter les auteures du rapport d’information sur la pornographie et son industrie de leur excellent travail. En quelques clics sur leur téléphone, les petits Marceau, Lou ou Noé peuvent aujourd’hui visionner très facilement des contenus pornographiques disponi...

Les outils législatifs existent et sont en place. Il faut seulement veiller à faire appliquer la loi, ce qui implique une réelle volonté politique et des moyens. Après une intervention, les pompiers emploient une très jolie formule : ils évaluent le « sauvé ». Depuis la promulgation de la loi du 31 juillet 2020, est-on capable d’évaluer le nom...

Nous avons le plaisir de vous présenter les conclusions de la mission d'information que nous avons conduite au cours de l'année écoulée afin d'évaluer l'activité des SPIP. Ces services demeurent peu connus, alors qu'ils jouent un rôle important dans la chaîne pénale. Ils assurent l'articulation entre le « dedans », la prison, et le « dehors »...

Le dernier volet de notre étude est consacré aux relations qu'entretient le SPIP avec l'autorité judiciaire, avec les associations socio-judiciaires et avec ses partenaires dans le champ de l'emploi et de l'insertion. Le SPIP doit préparer la sortie, sur le plan tant du logement que de l'emploi. C'est avec le juge de l'application des peines ...

Je partage la réflexion de Brigitte Lherbier. Comment donner envie de faire le métier de CPIP ? Monsieur Richard, en ce qui concerne l'agrément, il faudrait s'inspirer du mécanisme d'habilitation pour les associations intervenant dans le champ de la PJJ et de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Les sachants qui occupent leur retraite dans les a...

Oui, et nous en sommes ravis. Mais ils ne doivent pas, j'y insiste, s'octroyer un mandat à vie.

Nous attendons la réponse de la DAP que nous avons interrogée à ce sujet.

Il faudrait faire un effort budgétaire, mais il serait modeste au regard de l'objectif, éviter la récidive. Les directeurs savent que certains détenus qui sortent risquent de retourner en prison. Comme l'a dit l'une des personnes que nous avons entendues, il ne faut pas construire de prisons sinon elles se remplissent... Nous avons visité le ce...

J'ai fait récemment une tournée avec la brigade anti-criminalité (BAC) de Chalon-sur-Saône et j'ai été surprise de l'état dégradé de leur flotte de véhicules. Les policiers avec qui je patrouillais m'ont expliqué que, l'État étant son propre assureur, ils n'avaient pas les moyens de faire réparer les voitures endommagées. Qu'en est-il ? Par ai...

Ma question porte sur le harcèlement scolaire. Près d’un million de jeunes seraient victimes de ce cauchemar, à l’école bien sûr, mais aussi en dehors, à cause des réseaux sociaux et des nouvelles technologies. Ces enfants vivent un véritable calvaire, où se mêlent à la fois la violence, la répétitivité, mais surtout l’isolement. Que disent c...

C’est parce que le harcèlement tue, madame la secrétaire d’État, que je me suis permis d’évoquer le cas de cet enfant, qui a dit : « Il faudra peut-être que je meure pour que cela s’arrête. » Je relayerai vos propos sur le fait que Maël n’a pas à changer d’école et doit rester dans son établissement. Vous avez évoqué l’ensemble des maillons de...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous exerçons deux métiers différents. Les infirmières sont formées aux soins ; nous, nous sommes formés au diagnostic et surtout au diagnostic différentiel. Là est le cœur de notre métier : ne pas se tromper dans le diagnostic. Je salue donc évidemment le travail de notre rappo...