Amendements de Marie-Noëlle Lienemann

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 100-4 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 100-... ainsi rédigé : « Art. L. 100-.... – Afin de respecter les objectifs mentionnés aux articles L. 100-1 et L. 100-4, la France mène une expertise indépendante sur les conséquences environnementale...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article L. 121-12 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Les mots : « de l’énergie mécanique du vent » sont remplacés par les mots : « de l’énergie solaire » ; 2° Après la référence : « L. 121-8 », sont insérés les mots : « . Il en est de même pour celles à partir de l’énergie mécaniq...

Rédiger ainsi cet article : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 111-16 du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° Les mots : « les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions des plans locaux d’urbanisme, des plans d’occupation des sols, des plans d’aménagement de zone et des règlements des lotissements, » son...

Alinéa 16 Remplacer les mots : basse tension par les mots : de distribution Exposé sommaire : Il s’agit ici d’une précision pour la mise en œuvre des engagements du plan Place au Soleil en direction de l’autoconsommation collective. L’un de ces engagements était l’extension de ce périmètre d’une maille électrique fine à une maille géograp...

Après l’article 6 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 314-6-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « À l’exception des contrats concernant des installations situées dans les zones non interconnectées, l’autorité administrative peut agréer des organismes qui, lorsqu’un producteur en fai...

Après l’article 6 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 314-1 du code de l’énergie, les mots : « sont tenues », sont remplacés par les mots : « et l’un des organismes agréés conformément à l’article L. 314-6-1 sont tenus ». Exposé sommaire : Le service public de l’obligation d’achat pour l...

Après l'article 6 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre IX du titre I er du livre III du code de l’énergie est ainsi modifiée : Compléter le premier alinéa de l’article L. 314-6-1 par la phrase suivante : Aucun coût supplémentaire ne peut être appliqué à la cession de contrat d’obligatio...

Après l'article 6 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre IX du titre I er du livre III du code de l’énergie est ainsi modifiée : Le premier alinéa de l’article L. 314-6-1 est ainsi rédigé : « À l'exception des contrats concernant des installations situées dans les zones non interconnectées...

Après l'article 6 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L121-12 du code de l’urbanisme : Substituer aux mots « de l’énergie mécanique du vent » les mots « de l’énergie solaire » Après les mots « L121-8 » insérer les mots « . Il en est de même pour celles à partir de l’énergie mécani...

Après l'article 6 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre IX du titre I er du livre III du code de l’énergie est ainsi modifiée : Au premier alinéa de l’article L. 314-1, après les mots : « les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture », sont insérés les mots : « et l’un...

A l’alinéa 16, substituer aux mots « basse tension » par les mots « de distribution ». Exposé sommaire : Il s’agit ici d’une précision pour la mise en œuvre des engagements du plan Place au Soleil en direction de l’autoconsommation collective. L’un de ces engagements était l’extension de ce périmètre d’une maille électrique fine à une maille ...

A l’alinéa 24, supprimer la phrase « Une communauté ne peut détenir ou exploiter un réseau de distribution ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger une erreur de transposition de la directive Energies renouvelables. En effet, sous l’impulsion de son rapporteur, l’Assemblée nationale a adopté une définition de la Communauté ...

Après l'article 6 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L.111-16 du Code de l’Urbanisme, substituer aux mots : « les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règleme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à assurer la transposition de la directive « marchés de l’électricité » adoptée par le Parlement le 26 mars 2019, qui impose à son article 5 la fin des tarifs réglementés de vente d’électricité pour tous les clients professionnels à l’exception des entreprises de moins de 10 sal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement s’opposent à la fin des tarifs réglementés, mesure qui n’a pas l’assentiment de nos concitoyens. Le tarif réglementé est la garantie d’un tarif moins dépendant de la fluctuation des marchés financiers. Il constitue une sorte de plafond pour l’ensemble des fournisseurs. Avec ...

Alinéa 11 Supprimer les alinéas 11 à 13. Exposé sommaire : Alors que le futur de l’opérateur historique EDF est des plus incertain, le relèvement du plafond de l’ARENH sans réflexion sur la formation du prix n’est pas pertinente d’autant que ce dispositif mis en place par la loi NOME de 2009 devait être temporaire et limité en volume. Il de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’habilitation proposée embrasse un champ très large qui intéresse notamment la refonte des critères des biocarburants durables, les performances énergétiques des bâtiments, l’efficacité énergétique... S’agissant de la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, des risques dans ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le premier alinéa de l’article L.511-5 du code de l’énergie est ainsi complété par les dispositions suivantes : « L’exploitation de ces installations constitue un service d’intérêt économique général. Elle est confiée à titre exclusif à Électricité de France sur l’ensemble du...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d’Allemagne sur la coopération et l’intégration franco-allemandes (n° 608, 2018-2019). Exposé sommaire : Le...

Après l'article 33 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié : 1° Après la première phase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces concours sont égalemen...