Amendements de Marie-Noëlle Lienemann

Alinéas 7 à 9 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Le fonctionnaire de catégorie A+ n’ayant pas rempli l’intégralité de ses obligations de service découlant de sa rémunération comme fonctionnaire stagiaire au sein d’une grande école qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, est recruté en tant qu’agent public ...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Aux fonctionnaires de catégorie A+ n’ayant pas rempli l’intégralité de leurs obligations de service découlant de leur rémunération comme fonctionnaire stagiaire au sein d’une grande école. II. – Alinéas 7 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les élèves fonctionnaires qui in...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le certificat de capacité d’orthophoniste est un diplôme universitaire de grade master. Les étudiants en orthophonie préparent leur diplôme uniquement au sein de l’université. Leurs frais de scolarité sont limités aux frais d’inscription à l’université. Actuellement 20 universités proposent ...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 24 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par trois phrases ainsi rédigés : « En cas de démission, régulièrement acceptée, le fonctionnaire doit obligatoirement rembourser sous un délai...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce dans les conditions fixées au dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution sont incompatibles avec le fait d’exercer ou d’avoir exercé, au cours des trois dernièr...

Après l’article 26 Inséré un article additionnel ainsi rédigé : L’article 102 bis du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les domaines d’activité des collaboratrices et collaborateurs de sénateurs, des membres de secrétariat et de groupes politiques, étant principalement liés aux politiques publiques, au droit, à la légistiq...

Alinéa 8 Après cet alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « 7.- Un tableau des activités des sénateurs en séance, dans les réunions des commissions, des délégations, des structures temporaires et dans les réunions des instances parlementaires internationales les mardi, mercredi et jeudi des semaines de séance est publié. » Exposé sommaire ...

I.- Alinéa 11 A la fin de la phrase ajouter : «, sauf exception définie à l’alinéa 5 » II.- Alinéa 12 A la fin de la première phrase, ajouter une phrase ainsi rédigée « Toutefois, lorsqu’un groupe minoritaire n’est représenté que par un seul membre au sein de cette commission d’enquête et que celui-ci est rapporteur ou président, ce groupe,...

Alinéa 4 Remplacer les mots : de l’avant-dernier par les mots : du quatrième Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence.

A. Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’autorité publique concernée a prescrit des mesures et travaux pour faire cesser des situations de péril ou d’i...

A. Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 731-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Le diagnostic technique global prévu à l'article L. 731-1 est obligatoire pour les immeubles construits depuis plus de 15 ans et soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant...

Après l'article 7 I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1) A la fin de l’article 225-26 du code pénal, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : III. Les locaux qui ont fait l’objet d’une confiscation prononcée en application du présent article sont affectés à la réalisation de logements sociaux ou à l’intermédiation locative. 2) ...

Alinéas 20 à 23 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : « III. – Aux fins de la taxe sur les services numériques, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. « Une présence numérique si...

Alinéas 8 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : De telles exclusions empêcheraient le dispositif prévu de réellement prendre en compte l’ensemble des services numériques. De nombreuses firmes multinationales du secteur numérique, dont l’imposition effective n’est pas assurée ne seraient pas concernées par la taxe ainsi prévue.

Alinéa 6 Remplacer le mot : services par les mots : activités activées par des plateformes telles que les réseaux internet, mobiles et de capteurs, y compris le commerce électronique, Exposé sommaire : Il s’agit d’étendre le champ d’application de la taxe proposée au-delà du seul secteur des services et d’englober un plus grand nombre d’a...

Alinéa 5 Supprimer les mots : , pour les années 2019-2021, Exposé sommaire : Le fait que le mécanisme proposé doive, par la suite être complété par une taxe conçue au niveau européen ou de l’OCDE est essentiel et nécessaire. Adopter une telle limite temporaire viderait en revanche le dispositif proposé de sa substance et de son caractère n...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les questions éducatives méritent un traitement important de négociations et de débat au parlement et au Sénat. Nous demandons à ce que le gouvernement ne puisse pas légiférer par ordonnance à ce sujet.

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le statut des assistants d’éducation est ouvert à tous les boursiers et boursières quels que soient leur discipline ou leur académie d’études dans les limites de l’effectif défini par le ministère. » ; Exposé sommaire ...