Amendements de Marie-Noëlle Lienemann

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Après le mot : solaire supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : En énumérant ainsi de manière limitative par la loi les conditions dans lesquelles les abords routiers peuvent être mobilisés par des installations solaires, le rapporteur introduit une rigidité inutile de l’encadrement. En effet, les utilisations de terres ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 31, seconde phrase 1° Supprimer les mots : détenir ou 2° Après le mot : réseau insérer le mot : public Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser juridiquement l’ajout à la transposition de l’article 22 de la Directive du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sour...

Alinéa 31, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger une erreur de transposition de la directive Energies renouvelables. En effet, sous l’impulsion de son rapporteur, l’Assemblée nationale a adopté une définition de la Communauté énergétique renouvelable qui reprend le texte de l’article ...

Alinéas 26 et 27 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces ajouts opérés par la commission viennent interdire pour une entreprise le fait de faire de l’autoconsommation individuelle ou collective, ou sa participation à une communauté énergétique renouvelable ou citoyenne, soit l’objet principal de son activité professionnelle ou commercia...

Alinéa 16 Supprimer le mot : conforme Exposé sommaire : Il s’agit, par cet amendement, d’en revenir à l’esprit et à la lettre de la loi PACTE. En effet, à cette occasion, le législateur a élargi le champ d’application de l’autoconsommation collective, prévoyant une consultation de la Commission de Régulation de l’Energie. Cette précision, ...

I. – Alinéa 4 Remplacer le mot : renouvelable par les mots : en fonction des sources d’énergie utilisées pour sa production II. – Alinéa 9 Remplacer les mots : d’origine renouvelable par les mots : en fonction des sources d’énergie utilisées pour sa production Exposé sommaire : L’article 6 octies prévoit d’une part de créer par voie ...

Alinéas 4 et 9 Compléter ces alinéas par les mots : et l’hydrogène bas carbone Exposé sommaire : L’article 6 octies prévoit d’une part de créer par voie d’ordonnance un cadre de soutien applicable à la production d’hydrogène à partir d’énergies renouvelables, d’autre part d’insérer dans la loi un dispositif de garanties d’origine (traçabili...

Après l’article 6 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 315-2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 315-2-1. – Lorsque l’opération d’autoconsommation collective réunit un organisme d’habitations à loyer modéré, au sens de l’article L. 411-2 du code de la const...

Après l'article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 241-1 du code de l’énergie, est inséré un article L. 241-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 241-1-…. – Les installations de chauffage de bâtiments non résidentiels sont éteintes au plus tard une heure après la fin de l’occupation de ces locaux et sont rallumées ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 583-1 du code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les éclairages intérieurs de locaux de bâtiments non résidentiels ou à usage professionnel sont éteints au plus tard une heure après la fin de l’occupation de ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à assurer la transposition de la directive « marchés de l’électricité » adoptée par le Parlement le 26 mars 2019, qui impose à son article 5 la fin des tarifs réglementés de vente d’électricité pour tous les clients professionnels à l’exception des entreprises de moins de 10 sal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement s’opposent à la fin des tarifs réglementés, mesure qui n’a pas l’assentiment de nos concitoyens. Le tarif réglementé est la garantie d’un tarif moins dépendant de la fluctuation des marchés financiers. Il constitue une sorte de plafond pour l’ensemble des fournisseurs. Avec ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les conditions d’examen du projet du présent projet de loi ainsi que les conditions d’introduction et de modification de cet article au cours des travaux de l’assemblée nationale et de la commission des affaires économiques du Sénat ne sont pas à la hauteur d’une réforme aussi substantielle de l’Arenh....

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le a du 4 de l’article 266 quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Pour la consommation des ménages en situation de précarité énergétique au sens de l’article L. 124-1 du code de l’énergie. » ; 2° Le 4 de l’artic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’habilitation proposée embrasse un champ très large qui intéresse notamment : les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, la refonte des critères des biocarburants durables, les performances énergétiques des bâtiments, l’efficacité énergétique, la désignation d’une autorité compéten...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section ainsi rédigée : « Section ... « Contrats de prestations d’économie d’énergie « Art. L. 224-.... – Seuls sont habilités à contacter les consommateurs en vue de conclure un contrat por...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.