Logement

Afin de répondre au souhait de M. le rapporteur, qui a travaillé en vue de concilier les amendements émanant des diverses travées de notre assemblée, je retire cet amendement.

L’expérience passée a montré que les préfets ne réunissent pas toujours le comité de l’habitat : par conséquent, la procédure d’établissement des constats de carence traîne. Il nous paraît donc nécessaire que le préfet exerce une compétence liée lorsqu’il prononce un arrêté de carence pour non-respect de la loi.

Madame la ministre, je vais retirer mon amendement, sous réserve que le Gouvernement s’engage à assurer une véritable transparence, au niveau national, concernant la mise en œuvre juste et équitable du constat de carence. Les décisions ne peuvent varier suivant que vous serez puissant ou misérable, ou plus ou moins proche du pouvoir en place. L...

Tel est l’état d’esprit dans lequel j’avais déposé cet amendement. Je le retire, monsieur le président, compte tenu des observations de M. le rapporteur et de Mme la ministre.

Je comprends, tout comme les sénateurs de la majorité et, au-delà, la majorité présidentielle, l’argumentation de M. Favier. Je rappelle que la loi prévoit, lorsque la carence est constatée, que le préfet peut, indépendamment des pénalités, se substituer à la commune défaillante et signer à sa place des permis de construire pour des opérations...

Nous ne sommes pas contre le principe, mais nous craignons que l’adoption d’un tel amendement, qui peut être considéré comme un cavalier, nous fasse courir le risque d’une censure du Conseil constitutionnel. Une telle censure pour une question de forme risquerait d’entretenir une certaine confusion sur la pertinence de la mesure et de brouille...

Je me permets d'insister fortement : le mouvement HLM attend du Gouvernement qu’il prenne des engagements précis en la matière. Madame la ministre, je ne doute pas que vous aurez à cœur de satisfaire cette attente lors du prochain congrès de l’Union sociale pour l’habitat. Au sein du mouvement HLM règne une certaine inquiétude. Dans l’esprit d...

Vous en conviendrez, cela ne peut guère satisfaire les représentants des collectivités locales que nous sommes ! Madame la ministre, je tenais à attirer à mon tour votre attention sur ce sujet. À l'instar de mon collègue Jacques Mézard, nous sommes un certain nombre ici à être persévérants et pugnaces…

Je vous invite à assister au congrès de l’USH, mon cher collègue. Vous pourrez y découvrir les nouvelles propositions du mouvement HLM en vue d’instaurer une mutualisation volontaire et contrôlée qui ne relève pas de la spoliation. Par ailleurs, les organismes qui ont été soumis au prélèvement n’étaient pas nécessairement des « dodus dormants ...

Notre groupe est très satisfait du travail accompli par la Haute Assemblée sur ce texte. Nous soutenions pleinement le projet initial du Gouvernement, et nous pensons que les amendements qui ont été adoptés par le Sénat ont permis d’améliorer le dispositif. Ils apporteront certainement un éclairage utile aux débats de nos collègues députés. Je...

Je retire cet amendement : les garanties apportées par Mme la ministre nous dispensent de renforcer la surveillance quant à la mise en œuvre du dispositif.

Il nous est apparu nécessaire de reprendre, au sein de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, la définition juridique habituelle du domaine privé de l’État, qui vise les « immeubles bâtis ou non bâtis ».

Dans la mesure où Mme la ministre nous indique que c’est bien la conception extensive de la notion de domaine privé de l’État qui prévaut, cet amendement n’a plus d’utilité et je le retire donc.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes heureux d’examiner cette loi, qui est une bonne loi, car elle va faire avancer la cause du logement, contribuer à relancer l’économie et apporter une pierre supplémentaire à la construction du pacte républicain dans nos villes. Évidemment, cette loi ne constitue que le...

Ensuite, si l’on examine les logements construits, ils l’ont été essentiellement grâce à des prêts locatifs sociaux, ou PLS, – en tout cas dans une proportion de plus en plus importante. Or chacun sait bien que, pour utile qu’il soit dans un certain nombre de secteurs, et en particulier dans les centres-villes et les secteurs en tension, ce dis...

Je ne rappelle pas ces éléments pour le seul plaisir de la négation : ils sont la concrétisation d’une politique économique et d’une situation sociale dramatique. Si nous ne répondons pas aux besoins de cette population, nous connaîtrons non seulement un énorme problème de cohésion sociale, mais aussi un problème économique, parce qu’elle paie ...

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je ne souhaite pas décapiter ce système, mais notre cible prioritaire, vous l’avez compris, madame la ministre, doit être la construction de logements adaptés aux besoins des Français.

Dans la période que nous avons connue, deux tiers des logements produits correspondaient à la demande du tiers supérieur des revenus. Un tiers seulement de la production répondait aux besoins des deux tiers de nos concitoyens. Il faut rééquilibrer la donne et mettre notre production en adéquation avec les besoins réels des Français. Mes chers ...

Je ne comprends pas très bien l’argumentation de Mme Létard. En effet, aujourd'hui, financer la construction de PLS ne pose pas de difficultés dans la plupart des cas. J’observe d’ailleurs que, dans de nombreuses collectivités, ces logements ne trouvent pas preneurs, les candidats éventuels ne satisfaisant pas aux critères requis… Il arrive qu...

Oui, l’accession sociale à la propriété doit être relancée, mais elle ne le sera pas au détriment du locatif social : l’un et l’autre sont nécessaires. Une personne en accession à la propriété qui était venue nous voir dans notre permanence défendait mordicus qu’il ne fallait pas réaliser de logement social. Elle avait oublié que, le jo...