Loi de finances rectificative pour 2012

Je crains que mon amendement ne subisse les mêmes affres que celui de mon collègue Teston. Il serait légitime que les organismes d’HLM soient éligibles au crédit d’impôt. Si tous les emplois de gardiens étaient sous-traités, par exemple, ils en bénéficieraient. Le dispositif actuel ne me paraît donc pas très cohérent.

Je tiens à le souligner, il est très important de ne pas laisser croire que les organismes d’HLM bénéficient d’avantages fiscaux. La Cour de justice de l’Union européenne, se prononçant sur le cas des coopératives en Italie – l’idée est ici assez proche du logement social –, a considéré qu’il était légitime que ces coopératives ne soient pas s...

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il s’agit de rétablir le taux réduit de TVA pour le logement social. Voilà un vieux combat…

Nous avons eu l’occasion de débattre de ce sujet lors de l’examen du projet de loi de finances. Il n’avait alors échappé à personne que les partis de la majorité sénatoriale qui ont soutenu le Président de la République, qu’ils participent ou non au Gouvernement, comme d’ailleurs les élus n’appartenant pas à la majorité gouvernementale, jugeaie...

Lorsque je vous avais proposé d’instaurer une taxe sur les transactions financières supérieures à 10 000 euros du mètre carré pour financer la TVA à 5 %, vous m’aviez répondu qu’une telle disposition serait de nature à « perturber » le marché…

… et que le Gouvernement ne voulait pas créer de nouvelles taxes. J’observe que, quelques jours après, le Gouvernement a annoncé deux taxes sur les plus-values immobilières. Je m’en réjouis d’ailleurs. Quoi qu’il en soit, je constate que l’esprit de dialogue, dans bien des cas, permet d’avancer en commun !

Monsieur le ministre, j’aurais aimé que vous manifestiez un peu plus de compréhension s'agissant du secteur du logement social : le caractère vital des investissements qui y sont engagés fait qu’il ne peut être tout à fait comparé aux autres. Cela dit, le dialogue engagé par Mme Duflot avec l’Union sociale pour l’habitat et les contacts pris, ...

 « Nous vivons une crise d’une gravité sans précédent. » Le diagnostic n’est pas récent ! La désindustrialisation de la France est effectivement dramatique, mais ce constat était au cœur de la campagne de François Hollande. Nous n’avons donc rien découvert d’inattendu. La situation actuelle est la conséquence de dix ans de politique et de quelq...

L’analyse était claire : la crise de l’industrie française n’est pas liée au coût du travail.

La crise de l’industrie française est liée à un problème de stratégie de filières, à l’absence de politique industrielle depuis des années et à une fiscalité qui privilégie le capitalisme financier plutôt que le capitalisme productif, puisqu’elle favorise les grandes entreprises, qui captent la richesse, et défavorise les PMI, qui créent et pro...

Je reviendrai ensuite sur la question des cotisations. Qu’avait proposé François Hollande ? Organiser les filières, favoriser la montée en gamme, privilégier toujours, par la fiscalité, l’investissement, l’innovation, la recherche et la formation, en particulier la formation dans le secteur industriel. Il vaudrait mieux orienter nos polytechni...

Je veux vous dire une chose : donner des aides à l’industrie, je suis pour. Trouver tous les moyens d’aider l’industrie française, je suis pour. Je ne suis pas une fanatique de la suppression des aides publiques à laquelle l’Union européenne nous pousse. Trouver des critères permettant d’accorder des crédits d’impôt à l’industrie, je suis pour....

La réalité, c’est que seuls 20 % de ces 20 milliards d'euros seront attribués à l’industrie. Certes, cette part est supérieure à la part de l’industrie dans le PIB, mais il faudrait y ajouter celle des services à l’industrie – 15 % à 20 % –, car l’industrie est un cœur entouré de services.

Au total, cela ne fait jamais que 40 % ou 50 % des sommes qui seront versées. Cela signifie que la moitié des 20 milliards d'euros du crédit d’impôt ne contribueront pas à l’amélioration de la compétitivité française. Qui pis est, ces aides nous coûteront cher du point de vue de la demande, tant par la baisse de la consommation qu’entraînera l...

Je terminerai en citant certaines formules utilisées par François Hollande dans ses soixante engagements, que je reprendrai dans mes amendements : il faut que les aides publiques soient remboursées en cas de délocalisation ; il faut que les aides publiques aillent prioritairement vers les secteurs qui créent de l’emploi et du dynamisme dans ce ...

Mes chers collègues, vous le savez, la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 a réformé la fiscalité de l’urbanisme en créant la taxe d’aménagement. Cette réforme s’est traduite, globalement, par une augmentation de la taxation des opérations de construction de logements sociaux, en dépit des aménagements prévus par la loi à leur profit, en parti...

Cet amendement ne vise pas à faire la révolution ; je ne m’obstinerai donc pas inutilement. Je tiens cependant à faire remarquer que les parkings extérieurs ne sont pas plus nocifs pour l’environnement que les parkings souterrains. Tout dépend si l’on se trouve en milieu urbain dense ou non dense. On nous dit qu’il est plus écologique de défen...

Cet amendement porte sur la date d’entrée en vigueur de la conditionnalité de performance énergétique pour l’octroi des PTZ+. Actuellement, l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation indique que les PTZ+ émis à compter du 1er janvier 2013 seront octroyés sous condition de performance énergétique, à savoir du respect de ...

Monsieur le ministre, il ne s’agit pas d’assouplir le dispositif ! Les constructions visées sont réalisées ou en train de s’achever, les permis de construire donnés, la plupart des travaux en cours : au total, 14 000 opérations sont concernées.

Les acquéreurs sont des personnes modestes. Lorsqu’ils ont signé la promesse de vente, ils ont fait leurs calculs par rapport au mécanisme en vigueur à l’époque, qui leur assurait l’octroi du PTZ. Les permis de construire ont été préparés il y a six, huit, voire dix mois, sur la base de la réglementation thermique 2005 : personne ne connaissait...