Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

Je propose que les allégements de cotisations ne puissent être obtenus par une entreprise que si a été conclu un accord d’entreprise pour les grandes entreprises ou un accord de branche pour les PME. Comme cela a déjà été rappelé, le Président de la République a bien souligné que des contreparties en termes de négociations sociales seraient ex...

Comme disent les Anglo-saxons, les salariés sont parties prenantes. Qui est plus motivé qu’un salarié pour le maintien de l’emploi et de l’entreprise ? Il pense en général à lui, à ses enfants, à son territoire. Avec cet amendement, nous avons l’occasion d’ouvrir de nouvelles pratiques et de mettre en place ces « contreparties » dont le Présid...

La commission et le Gouvernement ne m’ont pas convaincue. On nous dit qu’il ne peut y avoir, en l’espèce, d’obligation de résultat. Je prendrai un exemple concret, celui d’Air France-KLM. L’entreprise veut réorganiser son service informatique. La direction rassure le centre français, qui lui paraît suffisamment opérationnel, affirmant que les ...

Vous allez me dire qu’il y a les commissions, les évaluations, les comités de suivi. Mais que ferez-vous lorsque vous découvrirez des cas comme celui de Colgate-Palmolive ? Alors que ce groupe vient de percevoir 450 000 euros au titre du CICE cette année et que, par le biais des prix de transfert, il fait passer en Suisse, où se trouve son sièg...

Le Sénat a déjà voté un amendement au contenu identique lors de l’examen du dernier projet de loi de finances rectificative, au terme d’un assez long débat. M. le Premier ministre a, depuis lors, formulé diverses propositions pour la relance de l’apprentissage. L’aide que nous préconisons est évidemment bien plus importante que la mesure annon...

J’aimerais convaincre mon collègue Jean Desessard de retirer son amendement, que je ne voterai pas, même si j’avais déposé un amendement identique. Le Président de la République a annoncé une grande conférence sur l’apprentissage avec les partenaires sociaux à l’automne. Comme l’a rappelé notre collègue Dominique Watrin, les allégements de ch...

Cet amendement vise à permettre aux délégués du personnel ou au comité d’entreprise de saisir l’autorité compétente ou l’organisme gestionnaire d’aides quand ils estiment que le chef d’entreprise ne respecte pas les engagements souscrits pour bénéficier du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, ou des exonérations de cotisat...

Non, je le retire, monsieur le président. Je ne veux pas m’exposer aux foudres du Conseil constitutionnel. Je reviendrai à la charge sur d’autres véhicules législatifs, plus adaptés.

Je souhaite la suppression de l’article 3, en vertu de deux logiques complémentaires. Premièrement, pour moi, la suppression de la C3S n’est pas une bonne chose en soi. En effet, les entreprises qui en profiteront sont pour la plupart celles qui bénéficient déjà du CICE alors qu’elles n’apportent pas de garanties. Il n'y a aucun effet de rééqu...

Pour ma part, je suis totalement favorable aux amendements déposés par nos trois collègues. Plus généralement, je ne crois absolument pas à cette logique d’allégement massif des cotisations sociales sur le travail, en vue de relancer la croissance. Dans le cadre des nombreuses auditions menées par la mission commune d’information sur la réali...

Cet amendement étant identique à ceux qui viennent d’être présentés par nos collègues communistes et écologistes, je me contenterai d’ajouter quelques arguments à leurs plaidoyers. On peut, en effet, débattre des fondements de la politique familiale. Doit-elle être financée par un prélèvement sur les salaires, c’est-à-dire un prélèvement sur l...

Sur le fond, je ne pouvais pas accepter cette première partie parce que, personnellement, je nourris de grands doutes – je ne crois pas être la seule parmi les acteurs du paysage politique et bon nombre d’économistes semblent partager ce point de vue – sur l’efficacité du fameux pacte de responsabilité. Je le trouve déséquilibré. Je le trouve r...

Je voterai l’amendement de notre collègue Desessard, car j’ai toujours entendu parler, au sein du parti socialiste, de la nécessité de moduler les cotisations sociales pour favoriser le CDI par rapport au CDD. D’une certaine manière, exclure les CDD du bénéfice de l’allégement est une façon indirecte de procéder à cette modulation et, à mon se...

Je n’ai pas voté l’amendement sur le temps partiel dans la mesure où celui-ci est en partie choisi. Dès lors que l’amendement ne distinguait pas le temps partiel choisi du temps partiel subi, son adoption aurait pu pénaliser des salariés désirant effectivement travailler à temps partiel. Je souscris néanmoins à l’idée que le temps partiel est, ...