Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

Alinéa 5, seconde phrase Après le montant : 1 200 € rédiger ainsi la fin de cette phrase : , le cœfficient annuel de revalorisation mentionné à l’article L. 161-23-1 s’applique uniquement sur la part des pensions inférieure à 1 200 €. Exposé sommaire : Le gel des pensions de retraite met à mal notre système social, baisse le pouvoir d’ach...

I. – Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. II. – En conséquence, alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : Par dérogation au 1° du I du présent article, Exposé sommaire : Le présent article autorise le gel des pensions de retraite qui sont supérieures à 1200 €. Ce gel intervient dans un contexte particulier puisque la réforme des re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher le gel des pensions de retraite de base. La plupart des économistes estiment que la stagnation de notre économie provient d’avantage d’une insuffisance de la demande que de problèmes liés à l’offre : le rapport est de 80% / 20% par exemple pour l’OFCE, qui se fonde sur l...

I. – Alinéa 32, tableau Rédiger ainsi ce tableau : 2014 2015 2016 2017 Maladie Recettes 162, 7 167, 6 173, 5 179, 8 Dépenses 168, 8 172, 6 176, 3 179, 8 Solde - 6, 1 -5, 0 -2, 8 0, 0 AT/MP Recettes 12, 1 12, 6 13, 1 13, 7 Dépenses 11, 8 11, 9 12, 1 12, 3 Solde 0, 3 0,...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 3324-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, l’impôt est diminué du montant des crédits d’impôt, imputés ou restitués, et des réductions d’impô...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’annulation de la suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés permet de financer le rééchelonnement de la CSG pour les bas revenus et de dégager des économies pour financer le dégel des prestations en faveur des classes populaires et moyennes.

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2323-7-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout comité d’entreprise ou, à défaut, un délégué du personnel peut saisir l’organisme gestionnaire d’aides ou l’autorité compétente lorsqu’il estime que l’employeur ne respecte pas les engageme...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2015, les entreprises qui recourent aux contrats d’apprentissage prévus à l’article L. 6221-1 du code du travail bénéficient d’une réduction de cotisations dues aux organismes de sécurité sociale pour l’...

Alinéas 53 et 54 Remplacer le mot : janvier par le mot : juillet Exposé sommaire : Afin d’aboutir à un meilleur réglage des réductions d’impôts entre celles prévues pour les ménages et celles prévues pour les entreprises, et ce dès 2015, il est proposé de les décaler du 1er janvier 2015 au 1er juillet 2015. Cet amendement permet d’économi...

Après l’alinéa 52 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : II ter – Pour bénéficier des réductions de cotisations prévues au présent article, les entreprises doivent être couvertes par un accord collectif d’entreprise portant sur les voies et moyens d’amélioration de la compétitivité au sens du I de l’article 244 quarter C du code général des...

Alinéa 34, première phrase Remplacer les mots : de 3, 1 points par les mots : d’un point Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une réduction de 3, 1 points au taux de cotisations familiales des travailleurs indépendants non-agricoles. Cette réduction de cotisations patronales représente une dépense fiscale d’un milliard d’euros. Afin...

Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Afin d’aboutir à un meilleur réglage des baisses d’impôt entre celles prévues pour les ménages et celles prévues pour les entreprises, il est proposé de limiter la baisse des cotisations patronales au seul dispositif « 0 charge » sur le SMIC. L’amendement supprime à cette fin la réduct...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Les I et II sont ainsi rédigés : « I. – Les contributions sociales sont calculées d’après la situation et les charges de famille du contribuable conformément aux articles 1...

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Après le 2° de l’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis À une région, dès lors qu’il n’existe pas de département dans lequel soit situé plus de la moitié du patrimoine de l’office public de l’habitat ; Exposé s...

Après l’alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – La section 2 du chapitre 1 er du titre II du livre IV du même code est ainsi modifiée : 1° À l’article L. 421-13, le mot : « successives » est remplacé par les mots « pendant une période de douze mois ». 2° Après l’article L. 421-13, il est inséré un article L. 421-13-… ainsi rédi...

Amendement n° 166, alinéa 3 Supprimer les mots : et public Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 85 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux d’habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 10-… - Quiconque exécute ou fait exécuter les travaux visés aux premier et deuxième alinéas de l’article 2 de la l...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « – de soumettre, au vote de l’assemblée générale, à la majorité de l’article 25, la décision de confier les archives du syndicat des copropriétaires à une entreprise spécialisée aux frais dudit syndicat. Une telle décision ne peut donner lieu à aucune rémunération complémentaire au profit du...

Alinéa 18 Remplacer le mot : trois par le mot : six Exposé sommaire : Le délai de saisine de la commission départementale de conciliation doit être élargi à six mois.

I. – Alinéas 10, première phrase, 11, 13, seconde phrase, 14, 30, 32, seconde phrase et 37 Remplacer les mots : loyer médian de référence majoré par les mots : loyer élevé II. – Alinéa 10, seconde phrase Remplacer les mots : loyers médians de référence majorés par les mots : loyers élevés Exposé sommaire : Cet amendement propose une ...