Transition énergétique pour la croissance verte

Alinéa 4 après le mot bâtiment , rédiger ainsi la fin de cet alinéa : à énergie positive ou qui font preuve d'exemplarité énergétique et environnementale Exposé sommaire : L’article 4, 4ème alinéa a pour objet de définir le champ des aides financières octroyées par les collectivités territoriales afin d’encourager, au-delà des bâtiments à ...

I - Après l’alinéa 2, ajouter les alinéas suivants A l’alinéa 2 de l’article 221-1, après les mots « Les personnes morales » sont ajoutés les mots « et leurs filiales au sens de l’article L. 233-1 du code du commerce » et après le mot «automobiles» sont insérés les mots « ou du fioul domestique». A l’alinéa 3 de l’article 221-1, après le mot ...

Alinéas 23 et 24 Supprimer ces deux alinéas Exposé sommaire : L’article 5 prévoit que tout constructeur d'un ouvrage de rénovation énergétique est responsable de plein droit, au titre de l’article 1792 du code civil, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, du respect de la réglementation thermique en vigueur. Cette extension de la gar...

Alinéa 2 Remplacer l’alinéa 2, par les 3 alinéas suivants : 1° A l’alinéa 2 de l’article L.221-1, les mots « carburants automobiles » sont remplacés par les mots « des supercarburants ou du gazole» ; A l’alinéa 3 de l’article L.221-1, après le mot « gaz » est inséré le mot «naturel » ; À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221-1, après l...

Après l’alinéa 14 I - ajouter un alinéa ainsi rédigé : c) Ajouter après la deuxième phrase du premier alinéa, la phrase suivante : « Les personnes éligibles mentionnées au 5° peuvent désigner un tiers aux mêmes fins. » II – Au quinzième aliéna, remplacer c) par d) III – Au seizième alinéa, remplacer d) par e) IV – Au vingt troisième ali...

Avant l’alinéa 1 Inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : Le premier alinéa de article L. 241-9 du code de l’énergie est complété par les dispositions suivantes : « Toutefois, cette obligation d’installation ne s’applique pas aux immeubles à usage principal d’habitation inclus dans les 800 000 logements sociaux visés au II de l’article 5 de la...

Alinéa 7 Rédiger ainsi l’alinéa : À la fin du premier alinéa, les mots : « satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération» sont remplacés par les mots : « faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou qui s...