Transition énergétique pour la croissance verte

Je pense à la gestion active des bâtiments : je ne suis pas certaine qu'elle soit comprise dans le périmètre des « performances énergétiques élevées ».

Il est important que les logements sociaux soient exclus. En effet, les trois quart d'entre eux - pour ne pas dire les neuf dixièmes - ne sont jamais vendus. Lorsqu'ils le sont, les dispositions de la loi pour l'amélioration au logement et un urbanisme rénové, Alur, très claire sur le sujet, s'appliquent.

Les acheteurs demandent déjà quand la chaudière a été changée, si des travaux ont eu lieu et à quelle date. La problématique du carnet de santé n'a rien à voir : les gens considèrent qu'il s'agit de leur intimité, ils ne veulent pas que l'on sache qu'ils ont telle ou telle maladie. Dans certains cas, je leur donne raison : telle mention sur le ...

Le décret pourra ajouter des renseignements, mais pas de nouvelles obligations, à moins qu'elles ne soient prévues par la loi. Le rapporteur pourra en demander confirmation au ministre.

Les offices d'HLM font les travaux en bloc, mais vendent les lots individuellement. La loi Alur prévoit heureusement qu'ils fournissent l'information concernée au moment de la vente éventuelle, qui n'est pas si fréquente.

Je ne suis pas d'accord avec vous. Il est très important de conserver la rédaction de l'article, soutenue par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb). Le consommateur se retourne contre un des entrepreneurs, et c'est au juge de dire si les deux sont co-responsables - même si le plaignant n'a cité que l'un ...

Cela va dissuader les entreprises de se regrouper. En l'absence de statut de la cotraitance, les entreprises sont menacées de solidarité de fait.

Sans statut de la cotraitance, la solidarité de fait s'appliquera. À partir du moment où les artisans seront solidaires de fait, ils ne s'uniront pas facilement. La Capeb ne s'y est pas trompée.

Nous voterons contre. L'amendement n° 748 n'est pas adopté. L'article 5 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je souhaite que les départements, comme les EPCI, puissent gérer ces plateformes, mais il importe que celles-ci soient proches du terrain : elles ne le sont pas suffisamment, l'expérience l'a montré, dans le cadre régional.

Je connais bien les problèmes posés par les ratios de solvabilité et de liquidité dits de Bâle III. Les sociétés de tiers-financement auront des difficultés si elles doivent respecter ces ratios, car leur activité est souvent concentrée sur les personnes les plus démunies : leur risque est donc maximal. Heureusement, elles n'ont pas seulement d...

Nous ne le demandons pas pour tous, mais pour les 800 000 logements les plus énergivores, dont la consommation sera ramenée, grâce à un plan de rénovation, à un niveau inférieur au seuil de déclenchement du système. Ce que vous prévoyez sera donc inutile. Les immeubles sont isolés globalement et non appartement par appartement ! La comparaison ...

Les économies sur la consommation ne compenseront pas cette hausse, surtout pour les plus modestes. Je ne vois pas l'intérêt d'installer des compteurs séparés sur les 800 000 logements sociaux dont nous parlons.

Il faut aussi prévoir les groupements d'intérêts économiques. Les amendements n° 125 rectifié et n°248 rectifié sont adoptés.

N'y a-t-il pas une responsabilité de l'entreprise qui perçoit les certificats ? Qu'elle se retourne si nécessaire contre ses partenaires ! Devons-nous laisser le bénéficiaire des travaux seul face aux prestataires ? Notre texte est insuffisant. C'est une question politique.

La question du stockage, que beaucoup ici ont évoquée, est cruciale. La filière hydrogène, qui permet de stocker à un coût plus réduit quand le niveau d'usage n'est pas à son maximum ne fait-elle pas partie des solutions ? EDF est-elle engagée dans cette filière, et comment envisage-t-elle son développement ? Importe-t-on davantage d'énergie é...