Dialogue social et emploi

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle dans les conditions prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiq...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le 2° de l’article 1 er de la loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud’hommes est complété par les mots : «, ces modalités de répartition devant assurer la présence de femmes et d’hommes à parité dans toutes les sections et dans tous les collèges et co...

Alinéa 2 1° Remplacer le mot : peuvent par le mot : doivent 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Le CV anonyme avait été rendu obligatoire par la loi pour les entreprises de plus de 50 salariés en 2006 dans l...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article 1 er de la loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud’hommes est complété par les mots : «, ces modalités de répartition devant assurer la présence de femmes et d’hommes à parité dans toutes les sections et dans tous le...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2015, un rapport sur l’intégration des affections psychiques dans le tableau des maladies professionnelles ou l’abaissement du seuil d’incapacité permanente partielle pour ces mêmes affections. Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle dans les conditions prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiq...

Après l'article 35 Insérer l'article suivant ainsi rédigé : I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435 8 du code de la santé publique d’éléments cuivrés dans les établissements de santé. II. – Le Gouvernement remet au Parle...

Après l'article 35 Insérer l'article ainsi rédigé : Après l’article L. 5111 4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5111 5 ainsi rédigé : « Art. L. 5111 5. – On entend par matériau antimicrobien tout matériau solide dont les propriétés intrinsèques permettent de détruire ou de ralentir la croissance d’agents microbiens ...