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Amendement N° 52 (Retiré avant séance)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 17 juin 2015 par : Mme Lienemann.
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l’article 1er de la loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud’hommes est complété par les mots : «, ces modalités de répartition devant assurer la présence de femmes et d’hommes à parité dans toutes les sections et dans tous les collèges et conseils. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir la parité dans la désignation des conseillers prud’hommes.
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