Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

Alinéa 4 Remplacer les mots : de l’avant-dernier par les mots : du quatrième Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence.

A. Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’autorité publique concernée a prescrit des mesures et travaux pour faire cesser des situations de péril ou d’i...

A. Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 731-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Le diagnostic technique global prévu à l'article L. 731-1 est obligatoire pour les immeubles construits depuis plus de 15 ans et soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant...

Après l'article 7 I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1) A la fin de l’article 225-26 du code pénal, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : III. Les locaux qui ont fait l’objet d’une confiscation prononcée en application du présent article sont affectés à la réalisation de logements sociaux ou à l’intermédiation locative. 2) ...