Création d'une taxe sur les services numériques

Alinéas 20 à 23 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : « III. – Aux fins de la taxe sur les services numériques, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. « Une présence numérique si...

Alinéas 8 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : De telles exclusions empêcheraient le dispositif prévu de réellement prendre en compte l’ensemble des services numériques. De nombreuses firmes multinationales du secteur numérique, dont l’imposition effective n’est pas assurée ne seraient pas concernées par la taxe ainsi prévue.

Alinéa 6 Remplacer le mot : services par les mots : activités activées par des plateformes telles que les réseaux internet, mobiles et de capteurs, y compris le commerce électronique, Exposé sommaire : Il s’agit d’étendre le champ d’application de la taxe proposée au-delà du seul secteur des services et d’englober un plus grand nombre d’a...

Alinéa 5 Supprimer les mots : , pour les années 2019-2021, Exposé sommaire : Le fait que le mécanisme proposé doive, par la suite être complété par une taxe conçue au niveau européen ou de l’OCDE est essentiel et nécessaire. Adopter une telle limite temporaire viderait en revanche le dispositif proposé de sa substance et de son caractère n...