Financement de la sécurité sociale pour 2020

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l’article L. 6143-5, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° L’article L. 6143-7-5 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « sept membres et neuf », sont remplacés par le...

Après l'article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du second alinéa de l’article L. 176-2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : «, ainsi que des pathologies psychiques liées au travail ». Exposé sommaire : Le présent amendement reprend une recommandation du rapport d’information parleme...

Alinéas 4 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 56 prévoit une réduction des indemnités journalières (IJ) en cas d’arrêt de travail pour les parents de familles nombreuses en fixant un unique taux de remplacement par les indemnités journalières servies par l’assurance maladie, à hauteur de 50 % des revenus antérieurs, quelle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la sous revalorisation des prestations sociales au regard de l’inflation réelle. Hormis les retraites inférieures à 2000 euros, les allocations familiales et les pensions de retraite supérieures au seuil précité ne seront augmentées que de 0, 3 % l’année prochaine, c’est-à-dire un ...

Alinéas 4 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 49 impose aux professionnels et structures d’accueil de la petite enfance à déclarer sur un site dédié leurs disponibilités d’accueil pour mieux utiliser les capacités d’accueil et favoriser notamment la réponse aux besoins d’accueil ponctuels des parents. L’ensemble de ces inf...

Rédiger ainsi cet article : L’avant-dernier alinéa de l’article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Des sanctions financières peuvent être imposées aux établissements de santé qui ne respectent pas les objectifs prévus dans le cadre d’un contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficienc...

Alinéa 60 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le montant de ces dotations est établi en fonction de critères favorisant les établissements de santé publics et les établissements de santé sans but lucratif. Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de créer une priorité au public dans l’attribution des dotations qui c...

I. – Alinéa 43 Remplacer les mots : est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en fonction de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie par les mots : est débattu chaque année par le Parlement lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale II. – Alinéa 46...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition de réforme de la psychiatrie poursuit un objectif que nous partageons : revaloriser la psychiatrie, et en particulier la psychiatrie publique face à la concurrence des établissements privés. Cependant les moyens pour y parvenir ne sont pas la solution, puiqu’ils reprennent les critères ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article rénovant le financement des hôpitaux de proximité n’apporte aucune garantie de renforcement de ces établissements, bien au contraire. Depuis 30 ans, beaucoup d’hôpitaux de proximité ont disparu. Ceux qui subsistent sont complètement vétustes et les moyens qui leur sont alloués en termes de...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 2 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises. » Exposé sommaire : Cet amendement d’urgence vise ...

Après l'alinéa 21 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° La section 3 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 est complétée par un article L. 242-10-… ainsi rédigé : « Art. L. 242-10-…. – Les entreprises, d’au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel, de moins de vingt-quatre heures, est égal ou supérieur à 20 % du nomb...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limite de 10 % du chiffre d’affaires au dessus de laquelle la contribution est due par les entreprises. Cette limitation donne licence à des entreprises de poursuivre des pratiques non vertueuses : dès lors qu’une entreprise vend ses produits extrêmement ch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 10 prévoit l’unification du recouvrement des cotisations sociales au profit des URSSAF. Cette mesure concernera la quasi-totalité des employeurs du secteur privé, qui acquitteront auprès des URSSAF les cotisations jusqu’ici payées à l’AGIRC-ARRCO, mais aussi les employeurs des régimes spéciau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 vient valider l’objectif national de santé (ONDAM) pour 2019 qui était fixé à 2, 5 % ainsi que les sous ONDAM 2019 (soins de ville, hôpitaux, médico-social). Dans un contexte de crise hospitalière et de grève dans les services des urgences, le respect de l’ONDAM s’est traduit par des restr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d’ajuster pour 2019 le taux d’évolution du chiffre d’affaires à partir duquel la contribution due par les entreprises du médicament se déclenche, en relevant ce taux de 0, 5 % à 1 %. Cette mesure, qui fait suite à un engagement du Gouvernement auprès des industriels du médicament e...

Alinéas 9 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement de repli déposé à l’Assemblée nationale par des député.e.s de différents groupes politiques, y compris du rapporteur LREM du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 vise à supprimer la non-compensation des pertes de recettes du budget de la sécurité ...

Après l’alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Le montant de la contribution est majorée de 15 % pour tout revenu d’activité ou du patrimoine dépassant un seuil fixé par décret en Conseil d’État, sans que ce montant puisse excéd...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 du PLFSS 2020 ne respecte pas le principe de compensation intégrale des allègements de cotisations sociales par l’Etat. Ainsi, les mesures prises par le gouvernement suite au mouvement des Gilets jaunes, concernant l’avancement au 1 er janvier 2019 de l’exonération de cotisations sociales ...

Après l’article 39 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du code de la santé publique sont étendus dans les mêmes conditions à l’ensemble des directeurs généraux des agences régionales de santé du territoire national, dès lors qu’ils visent l’exercice des praticiens concernés au sein d’une st...