Mises au point au sujet de votes

Après l'article 38 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « médicament, », sont insérés les mots : « des investissements publics en recherche et développement biomédicale, ». Exposé sommaire : ...

Après l'article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’extension du dispositif « engagement maternité » à l’ensemble du territoire, son financement par une dotation populationnelle et sur le renouvelleme...

Après l'article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les effets sur la loi de financement de la sécurité sociale et sur le revenu des résidents en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépe...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4, dernière phrase Après le mot : prévus insérer les mots : à l’article L. 115 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et Exposé sommaire : Par cet article de repli créant un forfait pour les urgences en cas de non-hospitalisation, le Gouvernement impacte nombreux de nos concitoyens. C’est le cas par...

Alinéa 7 Supprimer les mots : d’amélioration de la situation financière et de transformation, Exposé sommaire : En 2015, un tiers des établissements publics de santé étaient encore « en situation d’endettement excessif ». Fin 2019, le Gouvernement a annoncé qu’en 3 ans l’État allait reprendre un tiers de la dette hospitalière soit 10 milli...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux nouvelles embauches nécessaires dans l’hôpital public. Exposé sommaire : Selon le Dr Eric Henry, Président de l’association Soins aux Professi...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une cotisation spécifique est prélevée sur les revenus générés par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif, dont le taux et l’assiette sont définis par décret. Exposé sommaire : La crise liée à la Covid-19 a démontré la fragilité des...

Alinéas 6 et 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 15 rend obligatoire la déclaration des cotisations et contributions sociales des travailleur.ses indépendant.es agricoles. Si la dématérialisation des démarches pose la question de l’accès aux services publics, la création d’une pénalité pour celles et ceux qui n’utilisent p...

I. – Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° L’avant-dernier alinéa est supprimé ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due c...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur ainsi que les vaccins, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture ...

Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 28 remplace le ticket modérateur par un forfait urgences sous la forme d’une participation forfaitaire d'un montant de 18 euros à la charge des patient·es qui passent aux urgences sans être hospitalisé·es. Sous prétexte de désengorger les hôpitaux, cette mesure de dérembourseme...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du second alinéa de l’article L. 176-2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : «, ainsi que des pathologies psychiques liées au travail ». Exposé sommaire : Le présent amendement reprend une recommandation du rapport d’information parleme...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « tarifs », sont insérés les mots : «, les conventions mentionnées à l’article L. 162-16-4 » ; 2° Après le mot : « publiés », sont insérés les mots : « au Bulletin...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les opérations ayant pour conséquence la fermeture de sites, la réduction du nombre de lits ou de places dans les établissements de santé ne sont valides que sur avis conforme du conseil de surveillance de l’établissement. Exposé sommaire : Entre 2000 et 2020, le nombre de lit...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : verse une aide aux départements finançant par le mot : finance II. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Ce financement de 200 millions d’euros par an est versé chaque année par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au titre du 1° de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des f...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.