Libre choix du consommateur dans le cyberespace

Alinéa 4 Après les mots : systèmes d’exploitation insérer les mots : et, le cas échéant, aux principes des traitements algorithmiques des informations proposées aux consommateurs, Exposé sommaire : L’un des objets de la loi est d’offrir au consommateur des informations fiables et vérifiées sur les terminaux qu’ils sont susceptibles d’util...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 442-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° D’empêcher ou de tenter d’empêcher l’interopérabilité des services de communication au public en ligne dans les conditions définies à l’article L. 111 du code des postes et communicat...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 442-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° D’empêcher ou de tenter d’empêcher la liberté de choix des utilisateurs d’équipements terminaux, dans les conditions prévues à l’article L. 34-9-1-1 du code des postes et des communic...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Sous réserve du présent article, le chapitre I er du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI e siècle et le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative s’appliquent à l’action ouverte sur le fondemen...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des postes et des communications électroniques est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Protection des lanceurs d’alerte contre les représailles potentielles des entreprises systémiques « Art. L. …. – Toute personne qui révèle ou signale, de manière d...