Loi de finances pour 2023

Encore une fois, il s’agit des fameux organismes de foncier solidaire. Ce sont des mécanismes complexes ; je ne vais donc pas entrer dans les détails. Dans le cadre d’une opération d’accession sociale réalisée par un organisme de foncier solidaire, celui-ci achète le terrain, ce qui justifie un premier versement de droits de mutation. L’organi...

On me demande le retrait de l’amendement, mais c’est vraiment la croix et la bannière pour les catégories modestes d’accéder à la propriété en payant trois fois le même impôt !

Cet amendement concerne la taxation des livraisons à soi-même de travaux de rénovation, notamment énergétique. Notre système est complexe – c’est tout son charme ! – et il faut le simplifier ; en voilà un bon exemple. Le taux de TVA applicable aux travaux de rénovation ou de rénovation énergétique est soit de 10 % soit de 5, 5 %. Si c’est un ...

Avec le temps, on redécouvre les charmes du service public… Du fait même de leur structure en réseau, ces installations auraient dû relever par principe du service public. L’investissement collectif aurait permis de veiller à ce que tout le monde soit bien desservi ; on aurait utilisé les profits d’aujourd’hui pour l’entretien et la modernisat...

Mon sentiment est que nous devrions au moins voter les amendements de repli : en prolongeant la mesure d’un an, nous nous donnerions le temps, précisément, de l’évaluation ; alors nous saurions s’il faut pérenniser. Très souvent, les services de Bercy nous expliquent que telle disposition n’est pas efficace ; le temps manque pour en discuter, ...

On a déjà beaucoup parlé de justice sociale, mais je suis frappée par une chose : pour ce gouvernement, dès qu’il s’agit de taxer les plus aisés, les plus riches, les taxes proposées ne sont jamais performantes ; mais quand il faut alléger la TVA sur les produits utilisés par les couches populaires, c’est toujours inefficace !

Il s’agit toujours de la vieille idéologie du ruissellement ! Vous voulez investir, avez-vous dit, monsieur le ministre, mais il faut des recettes pour cela ! À défaut, vous allez endetter le pays « à fond la caisse ». Pour investir dans la transition écologique, il faut des recettes ; or la juste participation de chacun à proportion de la po...

Je crains que cet amendement ait moins de succès que celui que j’ai précédemment défendu. En l’espèce, les dispositions que je propose s’appliqueraient aux logements ayant fait l’objet d’un taux réduit de TVA pour des travaux d’économie d’énergie : dès lors que le bailleur aurait bénéficié de cette mesure, il ne pourrait plus augmenter les loy...

Nous ne voterons pas l’amendement du rapporteur général : en réduisant la durée d’exonération de TFPB pour le logement social, nous n’enverrions pas le bon message, surtout en cette période – nous débattrons bientôt de la réduction de loyer de solidarité (RLS). Le précédent gouvernement s’était engagé auprès du mouvement HLM à prolonger cette ...

Notre collègue a bien expliqué l’enjeu du débat, mais je souhaite insister : nous aurons du mal à atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés en matière de rénovation thermique. Les besoins sont énormes sur le plan financier, mais aussi sur le plan des compétences ; il nous faut, de surcroît, des acteurs capables d’entraîner l’ensemble d...

Monsieur le rapporteur général, je veux bien que le coût s’élève à 125 millions d’euros par an, mais je rappelle que le mouvement HLM perd chaque année quelque 1, 5 milliard d’euros de RLS, ce qui obère ses capacités à construire et à rénover. Et vous voudriez lui enlever de surcroît 125 millions d’euros qui pourraient être investis dans la ré...

Je souhaite soulever, par cet amendement, le problème du principe de financement des bornes électriques. Les travaux d’économie d’énergie dans le logement social bénéficient du dégrèvement de 25 % de TFPB – nous venons d’en parler. Les travaux d’installation de bornes électriques, par contre, ne sont pas éligibles à ce dégrèvement ; ils ne so...

Par principe, aucun crédit d’impôt n’est prévu pour le mouvement HLM, puisqu’il ne paye pas d’impôt sur les sociétés. D’où notre proposition d’extension du dégrèvement de 25 % applicable aux travaux de rénovation énergétique.