Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Marie-Noëlle Lienemann pour ce dossier
53 interventions trouvées.
Notre groupe votera l’amendement n° I-1571 rectifié. Je voudrais vous livrer deux arguments, monsieur le ministre. Comme l’a souligné notre rapporteur général, ce genre de dispositif fiscal n’est effectivement pas la solution à tous nos maux. La question de la revitalisation des bourgs ruraux est extrêmement délicate, car nos politiques d’amé...
Ailleurs, on n’a pas d’outil pour l’instant. Sans doute faudra-t-il en inventer… Mais en quoi cela poserait-il problème d’ouvrir le Denormandie pour essayer tout de même d’apporter un soutien là où il y a un peu d’initiative privée, là où il y a un projet raisonnable qui ne peut se faire sans cette aide fiscale ? Si cela risquait de faire expl...
Nos collègues doivent bien comprendre que le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d’un barème établi en prenant en considération, notamment, le montant du loyer payé, ainsi que les dépenses accessoires retenues forfaitairement. Or cela fait maintenant des années que ce forfait charges n’a pas été revalorisé, alors...
Je soutiens l’amendement n° I-1151 rectifié pour plusieurs raisons. Monsieur le ministre, soyez conscient d’un point : la partie du marché dont il s’agit est extrêmement restreinte, en raison du critère minimum de 10 000 euros par mètre carré. Mes chers collègues, j’imagine que nombre de vos départements, c’est inabordable pour nos concitoyens...
Nous avons besoin de lancer une réflexion globale sur tous les plafonds dans le secteur du logement, notamment sur celui du PTZ, mais aussi, par exemple, sur la définition du logement social. Avec l’inflation, les plafonds de ressources et les plafonds de prix n’entrent plus dans les financements possibles. À cela s’ajoute une restriction du c...
Pourquoi est-il important de décider maintenant de la prolongation du PTZ ? Si une opération d’accession sociale ou d’accès à la propriété est montée au début de 2023, voire à la fin de 2022, les accédants vont travailler à leur plan de financement avec l’organisme promoteur ou le bailleur social, sur la base d’une réalisation qui prendra plac...
Un promoteur qui monte une opération actuellement aura besoin du PTZ au-delà de 2023. Les PTZ octroyés aujourd’hui, voire ceux qui le seront en 2023, concernent des opérations déjà en voie d’achèvement. Je vous parle de nouvelles opérations qui ne pourront pas démarrer, parce que les acheteurs qui auront besoin du PTZ ne seront pas assurés de s...
Non, je le retire au profit de l’amendement n° I-1097 rectifié bis, monsieur le président.
Concernant le volet locatif du problème, il y aura moins de subventions, donc moins d’opérations, et les bailleurs risquent de jouer la montre pour gagner du temps, ce qui fera durer les opérations plus longtemps. En matière d’accession à la propriété, on risque de priver des accédants modestes de la capacité à bénéficier d’un financement v...
L’article 7 prévoit que, pour bénéficier de la TVA à taux réduit, les opérations de rénovation dans le logement social devront désormais répondre à des critères qui seront révisés par décret. Toutes les opérations devront respecter ces critères à partir du 1er janvier 2023… sauf que l’on ne connaît pas encore le contenu du décret ! Cela risque...
Monsieur le ministre, le décret n’est toujours pas paru, alors que le 1er janvier 2023 approche ! Nous sommes déjà au mois de novembre. Il ne s’agit pas de déroger à la RE2020, mais de permettre aux opérations de se conformer aux nouveaux critères de cette réglementation, tels qu’ils vont être redéfinis par décret, et ainsi de bénéficier des f...
Cet amendement étant identique à celui que Mme Dominique Estrosi Sassone vient de présenter, j’ajouterai simplement quelques arguments. Historiquement, le logement social bénéficiait d’une TVA au taux réduit de 5, 5 %. Lorsque le Gouvernement a souhaité porter la RLS à un très haut niveau, le Sénat a accepté, à titre de compromis temporaire, l...
Cet amendement de repli vise à rétablir un taux de TVA de 5, 5 % pour les seuls logements sociaux financés par un PLUS.
Le présent amendement vise à rétablir un taux de TVA de 5, 5 % pour l’ensemble des travaux réalisés dans des logements sociaux.
Il est indéniable qu’une telle mesure aurait un coût pour les finances publiques, mais je rappelle que nous disposons d’études très précises montrant que les dépenses de construction et de rénovation dans le logement, en particulier dans le logement social, entraînent pour l’État la perception de recettes supérieures à ce qu’il perçoit lorsqu’i...
Cet amendement de repli vise à rétablir le taux de TVA à 5, 5 % pour les principaux travaux de rénovation réalisés dans les logements sociaux existants – accessibilité, lutte contre l’incendie, etc.
Les communes peuvent mettre en place une exonération partielle ou totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements neufs pendant deux ans. Elles peuvent aussi supprimer partiellement cette exonération, soit pour tous les logements, soit uniquement pour les logements autres que les logements sociaux. Or la définition des ...
Si j’ai déposé cet amendement, dont je conviens qu’il est technique, c’est parce que plusieurs délibérations de communes prévoyant l’exonération de taxe foncière de logements faisant l’objet d’un BRS ont été annulées. L’esprit, c’est bien, mais la lettre, c’est mieux ! Je vous propose donc de voter cet amendement, mes chers collègues.
Monsieur le rapporteur général, l’argent issu de cette exonération n’est pas uniquement utilisé pour réaliser des travaux, parce qu’il faut aussi faire preuve d’une vision à long terme. Il peut ainsi être utilisé, en particulier, pour recruter du personnel : le gardiennage, la présence de gardiens de proximité, sont ainsi renforcés. En effet, ...
Il est ici question du prêt social location-accession. Tout d’abord, il est très important, notamment dans les centres-bourgs ou dans certains secteurs où l’habitat ancien dégradé est très présent, de réaliser des opérations à la fois de location et d’accession à la propriété. Cela garantit une certaine mixité sociale. Ensuite, les propriétai...
