Loi de finances pour 2023

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, non seulement la crise du logement perdure, mais elle s’amplifie. Le logement coûte trop cher et plombe de plus en plus le pouvoir d’achat de nos concitoyens. La construction de logements, et particulièrement celle de logements sociaux ou abordables, s’effondre. Le nombre de log...

L’absence d’engagement sur le PTZ au-delà de 2023 va bloquer le lancement des nouveaux projets, ce qui n’est pas acceptable. J’espère d’ailleurs, monsieur le ministre, que vous accepterez l’amendement que le Sénat a adopté sur ce point. Les hausses de taux et les restrictions de l’accès au crédit qui pénalisent les catégories populaires et moy...

Notre groupe votera l’amendement de Mme Artigalas et du groupe SER. Bien sûr, il est impossible d’instaurer, d’un coup, pour éradiquer toutes les passoires thermiques, une possibilité de rénovation avec zéro reste à charge. Néanmoins, la question d’une rénovation globale des logements des ménages modestes est centrale. C’est pourquoi il convi...

Cet amendement est la traduction concrète de ce que j’ai expliqué en discussion générale à propos de la faiblesse du forfait charges. Les dépenses de chauffage et les charges vont malheureusement continuer de peser lourdement sur les ménages et, s’il n’y a pas, dès cette année, une amélioration de ce forfait au-delà des 2 euros qui sont prévus...

Nous avons longuement discuté du prélèvement opéré sur Action Logement en faveur du Fnap. Nous sommes défavorables à la RLS. La Cour des comptes a publié un rapport démontrant que celle-ci fragilisait dans la durée la capacité des organismes HLM à construire et à rénover. C’est pourquoi nous proposons de réduire la RLS de 300 millions d’euros.

En ce qui concerne la consommation du Fnap par les organismes de HLM, je rappelle qu’il existe souvent un décalage entre les orientations données par l’État, qui privilégie la réalisation de prêts locatifs sociaux (PLS), et la mobilisation du Fnap. Il faut orienter massivement la production vers des logements relevant du prêt locatif à usage s...

Cet amendement va dans le même sens. M. Bouad vient de le dire, nous avions adopté à l’unanimité la suppression du mois de carence lors de l’examen d’une proposition de loi du groupe CRCE.

Dans le cadre de leur parcours résidentiel, des familles qui voudraient accéder à la propriété ne le peuvent pas, souvent en raison d’un problème de solvabilité, faute notamment d’APL accession. Elles vont donc continuer de percevoir l’APL location et occuper un logement social qu’elles pourraient libérer. En rétablissant ce dispositif, on fer...

L’APL est versée avec une franchise. Autrement dit, quand les gens ont droit à une aide personnalisée au logement inférieure à 24 euros, ils ne la touchent pas. Or 24 euros, ce n’est pas une petite somme, en tout cas pour un certain nombre de nos concitoyens. Cela fait 288 euros par an. Nous estimons donc tout à fait injuste que des droits rec...

L’État s’interroge à juste titre sur le non-recours. Mais il s’arrange également pour que certains droits ne soient pas garantis. Vous n’allez pas me dire que la contemporanéité du versement des aides est moins complexe à gérer que ce seuil de non-versement quand les montants concernés sont faibles ! En outre, rien n’empêche l’État de ne vers...

Je me réjouis que la commission soutienne cet amendement. Récemment, les tribunaux ont arbitré pour considérer qu’ils ne pouvaient pas juger d’une responsabilité des uns ou des autres pour des raisons de délai, etc. Le chef de l’État a déclaré à juste titre que l’État était responsable. Il faut donc avoir maintenant la garantie que cette resp...

Non, monsieur le ministre, tout n’a pas été réglé avec la mise en œuvre de la RLS. C’est le dernier point, technique, qui reste.

Si le système est en effet complexe à décrire, il est encore plus complexe à mettre en œuvre pour les organismes et cela leur coûte cher inutilement.

On nous demande en fait ici d’arbitrer une forme de conflit plus ou moins larvé entre une partie des organismes HLM d’outre-mer et l’Union sociale pour l’habitat outre-mer. Le Sénat n’a pas à s’en mêler. Je précise que tous les organismes HLM ne sont pas adhérents à l’Ushom et je souhaite que le ministre délégué chargé des outre-mer invite tou...

Je comprends bien la colère de certains collègues. Laurent Duplomb disait tout à l’heure que, quoi qu’il arrive, nous ne voterions pas la mission et que le Gouvernement ferait passer son texte à l’Assemblée nationale par le 49.3. Donner des avis et voter des amendements au Sénat, ce n’est pas la même chose ! En effet, le message transmis n’est...

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Avec cet amendement, nous évoquerons les charmes du système de financement du logement en France !

Le prêt social location-accession permet l’accession progressive à la propriété. Les bénéficiaires sont d’abord locataires d’un logement pendant au moins six mois, puis ils en deviennent propriétaires au terme d’un certain nombre de mois ou d’années – en règle générale, ce délai est de six à huit mois. Lorsque le financement d’une telle opérat...

La demande de retrait de la vice-présidente de la commission me paraît fondée, car cette question appelle un travail global. Donner un statut aux bailleurs privés est une bonne idée, mais il faut étudier ce qui doit leur être garanti pour que ce statut soit équitable et efficient. Le premier point est le versement du loyer et le recouvrement d...

Chaque fois qu’un amendement est déposé pour limiter la hausse des prix de l’immobilier ou du foncier, il nous est répondu que ce n’est pas la bonne méthode. Cependant, je n’en vois aucune autre ! On laisse faire le marché et, par je ne sais quel miracle, on espère que cela s’arrêtera. En réalité, les prix de l’immobilier, et ceux du foncier e...

Je soutiendrai l’amendement de notre collègue. Il s’agit là d’un cas typique : on crée un produit fiscal, puis on dit qu’il ne marche pas. Mais on a fait beaucoup pour cela ! Le dispositif de M. Denormandie visait, dans des bâtiments anciens, des habitats insalubres très vétustes, nécessitant de l’investissement privé. Or les trois quarts de ...