Interventions en commissions de Marie-Noëlle Lienemann

La loi ne pourrait-elle pas porter remède à tout cela ?

A-t-il des suggestions de formulation ? Évidemment, il n'est pas possible de faire figurer dans la loi que les preuves obtenues de manière douteuse sont légales. Néanmoins, il serait important d'expliciter les formes d'acquisition.

Oui, mais l'expérience de M. de Montgolfier est importante.

Quel sera l'étendue de votre champ d'activité ? Noterez-vous les entreprises, les collectivités publiques ?

Quel sera l'étendue de votre champ d'activité ? Noterez-vous les entreprises, les collectivités publiques ?

D'après vous, la notation est une forme de bien public. La responsabilité ne peut donc être limitée aux contractants : en cas de défaut, la puissance publique est concernée. Vous préconisez une responsabilité du contractant, c'est-à-dire de l'investisseur. Ne doit-on pas envisager une responsabilité d'intérêt public ? Aux législations, dans ce ...

D'après vous, la notation est une forme de bien public. La responsabilité ne peut donc être limitée aux contractants : en cas de défaut, la puissance publique est concernée. Vous préconisez une responsabilité du contractant, c'est-à-dire de l'investisseur. Ne doit-on pas envisager une responsabilité d'intérêt public ? Aux législations, dans ce ...

C'est mieux protégé aujourd'hui qu'hier !

C'est mieux protégé aujourd'hui qu'hier !

Première question, la législation fiscale américaine sur les trusts permet-elle plus efficacement d'agir que la loi française ? Pourrions-nous développer des outils plus efficaces ? Le rapport à l'éthique et à la morale est sans doute essentiel, mais il me semble indispensable d'avoir un cadre juridique solide. Deuxième question, dans la légis...

Première question, la législation fiscale américaine sur les trusts permet-elle plus efficacement d'agir que la loi française ? Pourrions-nous développer des outils plus efficaces ? Le rapport à l'éthique et à la morale est sans doute essentiel, mais il me semble indispensable d'avoir un cadre juridique solide. Deuxième question, dans la légis...

À partir du moment où des biens sont vendus dans une vente aux enchères sur simple déclaration, sans garantie de propriété, ne peut-on pas considérer que le vendeur est responsable ? Ne faudrait-il pas le sanctionner d'une manière ou d'une autre ?

À partir du moment où des biens sont vendus dans une vente aux enchères sur simple déclaration, sans garantie de propriété, ne peut-on pas considérer que le vendeur est responsable ? Ne faudrait-il pas le sanctionner d'une manière ou d'une autre ?

Monsieur Prot, je souhaite vous interroger à propos des trusts. Vous avez dit que BNP Paribas respectait la réglementation française, mais qu'il fallait s'adapter aux produits anglo-saxons. Cependant, il s'agit de montages qui permettent de constituer des sociétés écrans, leurs actifs ne pouvant pas être saisis. Les trusts se multiplient et se...

Monsieur Prot, je souhaite vous interroger à propos des trusts. Vous avez dit que BNP Paribas respectait la réglementation française, mais qu'il fallait s'adapter aux produits anglo-saxons. Cependant, il s'agit de montages qui permettent de constituer des sociétés écrans, leurs actifs ne pouvant pas être saisis. Les trusts se multiplient et se...

Monsieur Prot, vous n'avez pas répondu à la question que je vous ai posée au sujet des incitations à la création de trusts au sein de votre réseau. Certains de vos collaborateurs sont-ils poussés à encourager les Français qui disposent d'un patrimoine substantiel à créer un trust ? Vous dites être particulièrement hostile à l'opacité ; permett...

Monsieur Prot, vous n'avez pas répondu à la question que je vous ai posée au sujet des incitations à la création de trusts au sein de votre réseau. Certains de vos collaborateurs sont-ils poussés à encourager les Français qui disposent d'un patrimoine substantiel à créer un trust ? Vous dites être particulièrement hostile à l'opacité ; permett...

La Banque centrale européenne a offert aux banques la possibilité d'emprunter des sommes substantielles au taux de 1 %. J'imagine que BNP Paribas a utilisé cette possibilité et réalisé, comme toutes les autres banques, un profit en consacrant une partie de cet argent au rachat des dettes souveraines, éventuellement celle de la France. Je voud...

La Banque centrale européenne a offert aux banques la possibilité d'emprunter des sommes substantielles au taux de 1 %. J'imagine que BNP Paribas a utilisé cette possibilité et réalisé, comme toutes les autres banques, un profit en consacrant une partie de cet argent au rachat des dettes souveraines, éventuellement celle de la France. Je voud...

Premièrement, est-il fréquent de proposer aux dirigeants des rectifications concernant des erreurs fiscales ? Quelle est la fréquence des signalements qui vont au-delà de la rectification suggérée ? Deuxièmement, une entreprise comprend des actionnaires mais aussi des salariés. Les instances représentatives du personnel, les comités d'entrepri...