Interventions en commissions de Marie-Noëlle Lienemann

Premièrement, est-il fréquent de proposer aux dirigeants des rectifications concernant des erreurs fiscales ? Quelle est la fréquence des signalements qui vont au-delà de la rectification suggérée ? Deuxièmement, une entreprise comprend des actionnaires mais aussi des salariés. Les instances représentatives du personnel, les comités d'entrepri...

Cette pratique s'appelle le supply chain : les entreprises multinationales, telles que Colgate, se mettent en situation de pouvoir produire au moyen d'un contrat de façonnage couplé à un contrat de redevance au bénéfice de l'entreprise effectivement productrice. Ne pourrait-on, d'un point de vue juridique, rendre obligatoire la validation du c...

Cette pratique s'appelle le supply chain : les entreprises multinationales, telles que Colgate, se mettent en situation de pouvoir produire au moyen d'un contrat de façonnage couplé à un contrat de redevance au bénéfice de l'entreprise effectivement productrice. Ne pourrait-on, d'un point de vue juridique, rendre obligatoire la validation du c...

Oui, c'est cela. J'ai eu connaissance d'un cas où, pour un même groupe transnational, s'agissant d'un contrat que j'appelle « de façonnage », l'imposition qu'ont obtenue les Allemands est bien supérieure à l'imposition réelle en France. La procédure de déclaration préalable, ajoutée au système de cogestion allemand, lequel doit jouer un peu dan...

Oui, c'est cela. J'ai eu connaissance d'un cas où, pour un même groupe transnational, s'agissant d'un contrat que j'appelle « de façonnage », l'imposition qu'ont obtenue les Allemands est bien supérieure à l'imposition réelle en France. La procédure de déclaration préalable, ajoutée au système de cogestion allemand, lequel doit jouer un peu dan...

La Suisse !

La Suisse !

Je voudrais savoir si vous ne pensez pas qu'il serait opportun de créer, au sein de vos services, une brigade spécialisée sur les prix de transfert, pourvue de moyens suffisamment importants. L'encadrement de ces mécanismes est en effet un des enjeux fiscaux les plus lourds et il est indispensable que les fonctionnaires chargés de contrôler ces...

Je voudrais savoir si vous ne pensez pas qu'il serait opportun de créer, au sein de vos services, une brigade spécialisée sur les prix de transfert, pourvue de moyens suffisamment importants. L'encadrement de ces mécanismes est en effet un des enjeux fiscaux les plus lourds et il est indispensable que les fonctionnaires chargés de contrôler ces...

Pouvez-vous refuser de noter ?

Pouvez-vous refuser de noter ?

Rendez-vous ce refus public ?

Rendez-vous ce refus public ?

Quelle est la part de marché des agences liée aux collectivités publiques ? Je soutiens la constitution d'une agence publique, au niveau européen. Que fait la Chine ? Y a-t-il des écarts de notation entre les agences chinoises et les autres ? Avant l'entrée de la Grèce dans l'euro, dès 1997-1998, un premier rapport au Parlement européen et à la...

Quelle est la part de marché des agences liée aux collectivités publiques ? Je soutiens la constitution d'une agence publique, au niveau européen. Que fait la Chine ? Y a-t-il des écarts de notation entre les agences chinoises et les autres ? Avant l'entrée de la Grèce dans l'euro, dès 1997-1998, un premier rapport au Parlement européen et à la...

L'on a besoin d'une visibilité qui ne paraît pas évidente, compte tenu du contexte que vous avez décrit. La méthodologie est en cause, pas seulement le nombre d'analystes...

L'on a besoin d'une visibilité qui ne paraît pas évidente, compte tenu du contexte que vous avez décrit. La méthodologie est en cause, pas seulement le nombre d'analystes...

C'est un problème systémique !

C'est un problème systémique !

Quelles relations entretenez-vous avec l'agence chinoise ? Qui, à vous entendre, a encore confiance dans les agences de notation, certains spécialistes indiquant même que la France pour les CDS serait classée comme l'Irlande ?