Interventions en hémicycle de Marie-Noëlle Lienemann

Il est clair que la réforme va détériorer les conditions de vie d’un très grand nombre de seniors et susciter une forte anxiété chez une partie de nos concitoyens qui, alors qu’ils espéraient prendre rapidement leur retraite, vont sombrer dans la pauvreté ou la précarité. Ce sont les plus modestes qui vont être touchés, en particulier les fame...

Mon rappel au règlement est également fondé sur le chapitre XIV. Je voudrais comprendre. Monsieur le ministre, vous affirmez qu’il n’y a pas d’avis du Conseil d’État sur ce texte. Pourtant, il est indiqué dans le décret de présentation au Parlement du PLFSS pour 2023 : « La Première ministre […] « Décrète : « Le présent projet de loi de fi...

Je prendrai l’exemple, rarement cité, des clercs de notaire. On le sent : l’avenir du pays dépend du statut et du régime de retraite des clercs de notaire !

Par ailleurs, ce régime assez particulier est géré de façon paritaire entre les patrons – les notaires – et les clercs de notaire. D’habitude, monsieur le ministre, vous soutenez les patrons. En l’occurrence, les patrons demandent le maintien du système ! Le taux de cotisation élevé du régime s’explique par le fait qu’il est intégré, c’est-à-d...

Il est écrit « après avis du Conseil d’État » !

Nous entamons maintenant le débat sur le système de retraite des membres du Conseil économique, social et environnemental (Cese). De manière générale, nous nous opposons à la remise en cause des régimes spéciaux, mais, pour ce qui concerne le Cese, une autre considération doit entrer en ligne de compte : même si elle n’est pas d’ordre parlemen...

Je veux bien croire que, comme l’a dit M. le ministre, le Parlement puisse délibérer sur le système de retraite du Cese. Toutefois, qu’il y ait obligation légale ou possibilité légale, dans tous les cas, il s’agit de créer des liens entre des assemblées prévues par la Constitution, et une question de forme se pose. Nous pouvons statuer sur ce ...

Tous les salariés du secteur du transport en France, en particulier les chauffeurs de bus, ont des conditions de travail éprouvantes, quel que soit l’endroit où ils exercent. Partout se font jour des difficultés de recrutement. Et ce n’est pas en fermant le régime spécial de la RATP que vous apporterez la moindre amélioration à la situation de ...

Mme Marie-Noëlle Lienemann. … dans le domaine des transports.

Chers collègues, je me fonde sur le chapitre XIV de notre règlement. Nous avons écouté avec attention les réponses de M. le ministre, qui nous a expliqué que, dans le cas d’un PLFSS, le Conseil d’État rend non pas un avis, mais une note de synthèse. Par ailleurs, il nous a indiqué que, s’agissant d’une consultation du gouvernement, une déclara...

Tout d’abord, nous avons eu une discussion approfondie sur la remise en cause des régimes spéciaux, au cours de laquelle il est apparu que les salariés de la RATP et des industries électriques et gazières étaient au cœur de ces remises en cause. Or ce n’est pas une mince affaire que de remettre en question le « pacte », pour reprendre le terme...

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je relève d’abord l’inconséquence de notre rapportrice

Madame la rapportrice, je ne crois plus que les Français soient obnubilés par les régimes spéciaux. Ils ont bien compris que le démantèlement des statuts et des régimes spéciaux revenait à poursuivre la dégradation massive des conditions du salariat dans ce pays et qu’il entraînerait leur précarisation. Les Français considèrent que la France e...

Je ne dis pas que les autres ont des avantages, mais le fait est que cet article n’est pas une avancée.

Nous défendons un principe : le maintien des systèmes de retraite qui fonctionnent et qui donnent satisfaction aux salariés comme d’ailleurs, dans un certain nombre de professions, aux hauts responsables et au patronat. Ces régimes, que ce soit celui des clercs de notaires ou celui de la Banque de France, sont très antérieurs à la création du ...

Mais notre critique de la capitalisation est d’un autre ordre. Car ce que nous refusons, c’est le basculement de l’actuelle répartition vers la capitalisation. On peut avoir ce débat. Personnellement, je suis prête à le mener. Je pourrais vous donner vingt-cinq exemples qui montrent la manière dont les retraites en Suède ou au Royaume-Uni ont f...

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Vous êtes dans ce jeu de basculement. Il n’est ni honnête ni normal que vous éludiez le débat.

Je ne reviendrai pas sur l’argument selon lequel ce régime, qui satisfait les salariés comme les notaires, ne coûte rien à l’État. Monsieur le ministre, vous défendez l’égalité pour la rendre irrecevable pour nos concitoyens. Pour vous, l’égalité, c’est niveler par le bas. Cela n’a jamais été, dans l’histoire républicaine, la conception de l’é...

Il y aura en effet des perdants et, dans ce cas précis, systématiquement des perdantes, cette profession étant avant tout exercée par des femmes. Ainsi, en tout cas, les nouvelles embauchées verront le niveau de leur retraite reculer de manière significative. C’est là qu’intervient la clause du grand-père, ou l’égoïsme organisé : « Vous n’ave...

Pendant longtemps, les Français ont été fiers de leurs services publics de l’électricité et du gaz, de la SNCF, de leurs hôpitaux et de leur école publique.