Interventions en hémicycle de Marie-Noëlle Lienemann

Madame la ministre, je voulais m’assurer que les pavillons mitoyens étaient bien exclus de ce mécanisme. Ne sont-ils pas considérés comme de l’habitat collectif ?

Je pense au patrimoine immobilier des anciens bassins miniers, souvent composé de tels pavillons mitoyens. Je veux être certaine que l’on ne soit pas confronté à des difficultés.

J’en apprends tous les jours !

Ne pourrait-on réserver cet amendement ?

L’ancienne ministre du logement que je suis se permet de présenter cet amendement, bien que se sentant très isolée ! Mais il y a des combats que l’on peut mener avec persévérance. Nous avons adopté lors de la première lecture une disposition qui plaçait les fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations sous le double contrôle du min...

Vous aussi, écoutez-les !

Il est vrai que vous êtes bien placé pour parler de la dette !

C’est cela qui vous gêne !

C’est ce que disait Nicolas Sarkozy !

C’est une agence et non pas un établissement public !

Ce n’est pas la peine !

Très bien !

Je voudrais convaincre notre collègue de retirer son amendement. Le texte prévoit simplement que le juge peut prononcer un tel délai, et j’ose espérer que les juges de notre république n’accorderont pas de délais à des locataires indélicats ou de mauvaise foi. Il s’agit simplement d’accorder des délais de paiement à des locataires qui ont renc...

C’est celui d’avant qui l’était !

Cet amendement a le même objet que l’amendement n° 202 qui vient d’être présenté. Je considère qu’il est défendu.

Encore un effort !

Absolument !

Très juste !

C’est pour la bonne cause !

Le débat ayant déjà eu lieu, je serai brève. Cet amendement a pour objet le délai accordé aux emprunteurs pour remettre en cause l’assurance emprunteur, une fois le prêt octroyé. Pour ma part, je plaidais initialement pour une durée de six mois. M. le rapporteur a parfaitement compris la philosophie qui nous anime, à savoir garantir une concur...