Interventions en hémicycle de Marie-Noëlle Lienemann

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement n° 1143, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Après l’article 56 quinquies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du I de l’article L. 551-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée ...

Je mets aux voix l’amendement n° 1143.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 56 quinquies A.

Je mets aux voix l’amendement n° 1143.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 56 quinquies A.

L’amendement n° 1149, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme le rapporteur.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement n° 1149, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme le rapporteur.

Je mets aux voix l’amendement n° 1149.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En conséquence, l’article 56 quinquies est supprimé.

Je mets aux voix l’amendement n° 1149.

En conséquence, l’article 56 quinquies est supprimé.

L’amendement n° 1150, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Supprimer cet article. Cet amendement a été défendu. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° 1150.

L’amendement n° 1150, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Supprimer cet article. Cet amendement a été défendu. Quel est l’avis du Gouvernement ?

En conséquence, l’article 56 sexies A est supprimé.

Je mets aux voix l’amendement n° 1150.