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Interventions en hémicycle de Marie-Noëlle Lienemann
7154 interventions trouvées.
En conséquence, l’article 56 sexies A est supprimé.
L’amendement n° 1153, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Les 4° bis et 5° bis de l’article 225-19 sont abrogés ; 2° La section 6 du chapitre V du titre II du livre II est complétée par un a...
Je mets aux voix l’amendement n° 1153.
L’amendement n° 1153, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Les 4° bis et 5° bis de l’article 225-19 sont abrogés ; 2° La section 6 du chapitre V du titre II du livre II est complétée par un a...
En conséquence, l’article 56 sexies B est ainsi rédigé.
Je mets aux voix l’amendement n° 1153.
En conséquence, l’article 56 sexies B est ainsi rédigé.
L’amendement n° 1151, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Supprimer cet article. Cet amendement a été défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Je mets aux voix l’amendement n° 1151.
L’amendement n° 1151, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Supprimer cet article. Cet amendement a été défendu. Quel est l’avis de la commission ?
En conséquence, l’article 56 sexies CA est supprimé.
Je mets aux voix l’amendement n° 1151.
En conséquence, l’article 56 sexies CA est supprimé.
L’amendement n° 1152, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Alinéa 2 1° Remplacer la référence : 5° bis de l’article 225-19 par la référence : 2° du I de l’article 225-26 2° Après la référence : au 3° du IV insérer la référence : et au deuxième alinéa du V 3° Apr...
Je mets aux voix l’amendement n° 1152.
L’amendement n° 1152, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Alinéa 2 1° Remplacer la référence : 5° bis de l’article 225-19 par la référence : 2° du I de l’article 225-26 2° Après la référence : au 3° du IV insérer la référence : et au deuxième alinéa du V 3° Apr...
Je mets aux voix l’article 56 sexies C, modifié.
Je mets aux voix l’amendement n° 1152.
Je mets aux voix l’article 56 sexies C, modifié.
L’amendement n° 238, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 56 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, i...
