Interventions en hémicycle de Marie-Noëlle Lienemann

Je reste convaincue que la garantie universelle des loyers, votée dans le cadre de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, ou loi ALUR, que M. Valls n’a malheureusement pas voulu mettre en œuvre, apaiserait les relations entre locataires et propriétaires.

Je souhaite ajouter un argument. Monsieur le ministre, vous nous indiquiez précédemment que les communes pouvaient préempter les logements.

(Marques d ’ approbation sur des travées du groupe Les Républicains.) Alors que vous avez financé du logement social dans votre commune, la seule solution qu’il vous resterait en tant que maire si un organisme annonçait qu’il veut vendre des logements pour telle ou telle raison, dans le cas où vous n’y seriez pas favorable, serait de racheter l...

Il y a de quoi tomber raide ! §

Préempter des logements pour les faire racheter par un autre organisme d’HLM ? Non, ce n’est pas sérieux ! Je ne veux pas vous mettre en cause, monsieur le ministre, mais cette méthode paraît quand même un peu clochemerlesque ! Il me semble beaucoup plus raisonnable de demander l’avis conforme du maire.

Il a quand même bien influencé votre gouvernement !

Sans compter qu’il lui faut une raison !

Et quel motif avancerait-elle ?

Le Gouvernement a manifestement un problème avec les rapports !

Normalement, quand on commande un rapport, c’est qu’on pense qu’il va avoir des conclusions intéressantes, à prendre en compte, même si des éléments seront écartés. Or on n’a tenu compte ni du rapport Borloo, célèbre pour les fameux « deux mâles blancs », ni du rapport Taché. En général, les rapports pour lesquels on nous dit qu’il n’y a pas ...

Des années 1990 !

Mais je ne suis pas contre le droit de préemption !

Exactement !

Ce n’est pas lui qui choisira, c’est le propriétaire !

Encore faut-il qu’il trouve !

J’ai expliqué tout à l’heure qu’une de mes craintes était qu’on entre dans un mécanisme qui finira par modifier les fondamentaux du droit s’agissant des garanties données aux résidences principales. La mobilité n’est que temporaire et nos concitoyens ont besoin de solidité, avec une résidence principale stable. Je suis contre le bail mobilité,...

L’amendement est défendu.

Afin d’éviter les abus liés au caractère déclaratif du dispositif, je propose que les documents attestant de l’existence d’une convention de formation, de stage, ou d’un contrat d’apprentissage soient joints au bail.

Je propose que la durée minimale du bail mobilité soit non pas d’un, mais de trois mois. Je ne crois pas que le bail mobilité fonctionnera si l’on prévoit une durée minimale d’un mois. Pour un propriétaire, changer chaque mois de locataire ne me paraît pas souhaitable. J’ai bien entendu l’argument selon lequel il faut éviter que certains cont...

Des rapports d’évaluation sont effectivement nécessaires sur le dispositif Pinel, lequel soulève trois questions. Premièrement, on annonce souvent la création de ce genre de dispositifs de soutien à l’investissement locatif privé lorsque l’on veut relancer la construction. On se rend compte ensuite que le secteur immobilier est dopé à l’aide f...